Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?

Question-réponse

Vérifié le 10 mai 2024 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le commissaire de justice peut faire 2 types de saisies :

Une saisie liée à l'obligation de payer, qui a pour but l'exécution d'une obligation de payer une somme due.
Une saisie liée à l'obligation de faire, qui a pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.

Nous vous présentons les saisies liées à ces différentes obligations :

Sélectionnez votre cas :

Obligation de payer

Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :

Saisie-attribution. Elle consiste à saisir auprès d'une autre personne les sommes appartenant au débiteur (par exemple, saisie sur compte bancaire)
Saisie d'un véhicule. Elle consiste à immobiliser un véhicule (voiture, moto) là où il se trouve
Saisie-vente. Elle entraîne la vente des meubles du débiteur, mêmes s'ils sont détenus par une autre personne
Saisie immobilière. Elle entraîne la vente d'un bien immobilier (maison, terrain), en cas de créance importante
Saisie conservatoire. Elle empêche temporairement le débiteur de vendre ou de déplacer les biens saisis
Saisie des droits incorporels (nouvelle fenêtre) autres que des sommes d'argent, comme par exemple les valeurs mobilières ou les licences d'exploitation (taxis)
Saisie des récoltes sur pieds (nouvelle fenêtre)
Saisie des biens placés dans un coffre-fort (nouvelle fenêtre)

Obligation de faire

Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :

Saisie-appréhension des meubles, qu'ils soient détenus par le débiteur ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort
Saisie-revendication (nouvelle fenêtre), qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...) dans l'attente qu'il soit remis au créancier, si cette remise est justifiée.

Qui peut m'aider ?

Maison de justice et du droit

Maison de justice et du droit d'Angoulême

RUE RENE PAJOT
16000 ANGOULEME

Ministère chargé de la justice

Débiteur: Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
Créance: Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
Créancier: Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).

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