Préjudice médical
Dossier
Vérifié le 1 avril 2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Face à un dommage corporel, moral ou matériel résultant d'un acte médical ou chirurgical, il existe plusieurs moyens d'action légaux. Les procédures diffèrent selon qu'il s'agit de contester la qualité de l'accueil ou des soins dispensés par un établissement de santé ou d'obtenir réparation d'un préjudice avéré. Dans ce dernier cas, le patient acquiert le statut de victime qui entraîne, en contrepartie de garanties plus élevées, des formalités plus encadrées.
Procédure générale
3 rubriquesPréjudices spécifiques
2 rubriquesServices en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Défenseur des droits (usagers) : votre santé, vos droits (nouvelle fenêtre)Défenseur des droits
- Site de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) (nouvelle fenêtre)Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
- Portail de signalement des événements sanitaires indésirables (nouvelle fenêtre)Ministère chargé de la santé
Voir aussi
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).