Préjudice lié à une affection ou infection ou un accident médical à l'hôpital ou dans une clinique
Fiche pratique
Vérifié le 14 septembre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes victime d'un préjudice lié à une affection ou infection ou un accident médical à l'hôpital ou dans une clinique ? Vous avez la possibilité de régler ce litige à l'amiable ou d'engager une procédure judiciaire. Selon la nature de l'établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, vous pouvez saisir le tribunal pénal. Nous vous exposons les démarches à connaître.
Sélectionnez votre situation :
Établissement public
Les établissements publics sont notamment les centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU), les centres hospitaliers (CH), les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et les hôpitaux d'instruction des armées (HIA).
Quels préjudices à l'hôpital peuvent faire l'objet d'une demande de réparation ?
Vous pouvez entamer des démarches si vous êtes confronté à :
- Une affection iatrogène
- Une infection nosocomiale
- Un accident médical (exemples : infection de prothèse de hanche à la suite de l'intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l'œil opéré).
Quels délais pour demander une réparation lors d'un préjudice à l'hôpital public ?
Vous disposez d'un délai de 10 ans pour engager des poursuites à compter de la date de consolidation du dommage.
Devant quelles autorités former un recours lors d'un préjudice à l'hôpital ?
Commission des usagers (CDU)
En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU).
Elle est présente dans chaque établissement.
Le recours à la CDU ne peut pas aboutir au versement d'indemnités.
Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI)
Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI).
Selon la gravité du préjudice, la procédure sera celle de la conciliation ou celle du règlement amiable.
Cette démarche est gratuite et ne nécessite pas l'assistance d'un avocat.
Tribunal administratif
Il convient, dans la plupart des cas, de former une demande d'indemnisation avant de saisir le juge.
Si l'établissement public répond négativement, le tribunal administratif doit être saisi par courrier dans les 2 mois qui suivent cette réponse négative.
À savoir
Vous pouvez prendre contact avec votre assureur si vous avez souscrit une garantie protection juridique.
L’organisme d’assurance pourra alors vous mettre en contact avec un avocat.
À savoir
En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de déposer plainte devant le Procureur de la République et de se porter partie civile devant le tribunal correctionnel.
Le délai pour saisir le juge pour un délit est de 6 ans à compter de l'acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.
L'acte médical de la personne ou de l'établissement mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire...
En savoir plus sur la plainte devant les ordres professionnels
Une plainte devant les ordres professionnels (nouvelle fenêtre) (exemple : conseil national de l'ordre des médecins) permet d'expliquer les faits reprochés à un praticien.
Cependant, elle ne vous permet pas d'obtenir des dommages et intérêts.
Privé
Les établissements privés sont notamment les établissements de santé privés à but non lucratif (exemple : associations), les centres de lutte contre le cancer, les établissements à but lucratif (cliniques).
Quels préjudices à l'hôpital ou à la clinique peuvent faire l'objet d'une demande de réparation ?
Vous pouvez entamer des démarches si vous êtes confronté à :
- Une affection iatrogène
- Une infection nosocomiale
- Un accident médical (exemples : infection de prothèse de hanche à la suite de l'intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l'œil opéré).
Quels délais pou demander une réparation lors d'un préjudice à l'hôpital privé ?
Vous disposez d'un délai de 10 ans pour engager des poursuites à compter de la date de consolidation du dommage.
Devant quelles autorités former un recours à la suite d'un préjudice survenu à l'hôpital ou la clinique ?
Commission des usagers (CDU)
En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU).
Elle est présente dans chaque établissement.
Le recours à la CDU ne peut pas aboutir au versement d'indemnités.
Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI)
Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) si vous êtes victime d'une des situations suivantes :
- Accident médical
- Affection affection iatrogène
- infection nosocomiale.
Tribunal judiciaire
Le tribunal judiciaire est compétent pour les demandes de dommages-intérêts.
L'assistance d'un avocat est obligatoire.
Vous pouvez prendre contact avec votre assurance de protection juridique (exemple : contrat d'assurance habitation) si nécessaire.
L’organisme d’assurance pourra alors vous mettre en contact avec un avocat ou un médecin-conseil.
À savoir
En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de déposer plainte devant le Procureur de la République et de se porter partie civile devant le tribunal correctionnel.
Le délai pour saisir le juge pénal pour un délit est de 6 ans à compter de l'acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.
L'acte médical mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire...
En savoir plus sur la plainte devant les ordres professionnels
Une plainte devant les ordres professionnels (nouvelle fenêtre) (exemple : conseil national de l'ordre des médecins) permet d'expliquer les faits reprochés à un praticien.
Cependant, elle ne vous permet pas d'obtenir des dommages et intérêts.
Qui peut m'aider ?
Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
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16000 ANGOULEME
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Ministère chargé de la justice
Textes de loi et références
- Code de la santé publique : article L1142-28 (nouvelle fenêtre)Prescription en matière de responsabilité médicale
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5 (nouvelle fenêtre)Exception au silence gardé vaut acceptation (article L231-4)
- Code de procédure pénale : article 8 (nouvelle fenêtre)Prescription pénale
- Code de procédure pénale : articles 749 à 762 (nouvelle fenêtre)Contrainte judiciaire
Pour en savoir plus
- Site de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) (nouvelle fenêtre)Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
- Présentation des établissements privés de santé (nouvelle fenêtre)Fédération hospitalière de France
- Présentation des établissements publics de santé (nouvelle fenêtre)Fédération hospitalière de France
- Défenseur des droits (usagers) : votre santé, vos droits (nouvelle fenêtre)Défenseur des droits
- Voies de recours pour porter une réclamation sur un soin ou une prise en charge (nouvelle fenêtre)Ministère chargé de la santé
- Les plaintes devant les ordres professionnels (nouvelle fenêtre)Ministère chargé de la santé
Définitions
- Affection iatrogène
Affection due à un médicament ou un traitement prescrit
- Infection nosocomiale
Infection contractée par un patient au moins 48 heures après le début de son hospitalisation
- Consolidation
État de santé stabilisé où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent
- Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
- Délit
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
- Dommages et intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).