Indemnisation d'un préjudice lié à un vaccin
Fiche pratique
Vérifié le 23 avril 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez subi un préjudice lié à une vaccination et vous vous interrogez sur la procédure d'indemnisation (Oniam ou Commission de conciliation et d'indemnisation ou tribunal) ? La procédure varie selon le caractère obligatoire ou simplement recommandé de la vaccination ayant entrainé le préjudice. Il existe aussi l'indemnisation des vaccins liés à une mesure sanitaire d'urgence. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Sélectionnez votre situation :
Vaccin obligatoire
En cas de préjudice lié à une vaccination obligatoire, vous pouvez engager une procédure auprès de l'Oniam.
La procédure est gratuite.
Elle peut permettre d'obtenir réparation sans passer par une procédure en justice.
À savoir
La procédure auprès de l'Oniam n'est pas obligatoire avant de saisir le tribunal administratif. Vous pouvez donc saisir soit l'Oniam, soit le tribunal.
Quelles sont les vaccinations obligatoires ?
Le site de l'Assurance maladie liste les vaccinations obligatoires :
À savoir
Il existe également un calendrier des vaccinations.
Qui engage la procédure d'indemnisation en cas de préjudice lié à une vaccination ?
Les règles varient selon la situation :
Sélectionnez votre cas :
Majeur
Vous pouvez engager une procédure pour être indemnisé par l'Oniam.
Majeur protégé
Personne sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice
Sélectionnez votre cas :
Tutelle
C'est le tuteur qui engage la procédure auprès de l'Oniam.
Curatelle
La personne sous curatelle peut agir avec l'assistance de son curateur. Cependant, le juge peut en décider autrement.
Sauvegarde de justice
La personne placée sous sauvegarde de justice agit seule sauf si un mandataire est désigné pour cet acte.
Mineur
C'est le titulaire de l'autorité parentale (exemple : le parent) du mineur qui engage la procédure auprès de l'Oniam.
Personne décédée
Les héritiers notamment peuvent engager la procédure auprès de l'Oniam.
Comment faire la demande d'indemnisation auprès de l'Oniam ?
Vous devez remplir un formulaire :
La demande d'indemnisation doit être envoyée à l'Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou déposée au secrétariat de l'Oniam contre récépissé.
Les coordonnées sont indiquées sur le formulaire.
Rappel
Ne pas oublier de fournir les documents justificatifs listés dans la notice.
Comment l'Oniam instruit-il la demande de réparation du préjudice ?
Accusé de réception
L'Oniam accuse réception de votre demande et l'analyse. Il peut vous demander l'envoi de documents complémentaires et ordonner, éventuellement, une expertise pour détermine l'ampleur du dommage et en préciser la cause.
Informations portées à votre connaissance par l'Oniam
L'établissement vous informe alors, 15 jours au moins avant la date de l'examen :
- De l'identité et des titres du médecin chargé de la mission d'expertise
- Et de la mission d'expertise qui lui est confiée.
Il vous informe aussi que vous pouvez vous faire assister d'une personne de votre choix.
Rôle de l'expert
Cet expert vous convoque à une réunion d’expertise pour réaliser un examen et entendre vos réclamations.
L'expert vous adresse son projet de rapport. Vous disposez alors de 15 jours pour lui adresser vos éventuelles observations.
L'expert adresse son rapport à l'Oniam dans les 3 mois qui suivent la date de sa nomination. Ce rapport inclut la réponse à vos observations.
L'Oniam vous adresse le rapport. Vous disposez à nouveau d'un délai de 15 jours pour faire parvenir à l'Oniam vos éventuelles observations.
L'Oniam prend en charge le coût des expertises.
À noter
Le silence de l'Oniam pendant un délai de 6 mois à compter de la date de réception du dossier complet vaut rejet de votre demande.
Quelle peut être la décision de l'Oniam après ses investigations ?
L'Oniam se prononce par décision motivée sur le caractère obligatoire de la vaccination.
Il peut aussi se prononcer sur les points suivants :
- Lien de causalité entre le dommage et la vaccination
- Étendue du dommage
- Consolidation, ou non, de votre état de santé.
Si le dommage est considéré comme indemnisable, l'Oniam vous soumet une offre d'indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous l'acceptez, vous faites connaître votre décision d'accepter l'offre de l'Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
À partir de la réception de votre accord, l'Oniam dispose d'1 mois pour vous verser le montant de l'indemnisation.
Peut-on refuser l'offre de l'Oniam ?
Oui, vous pouvez faire connaître votre décision de refuser par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel est votre domicile d'une demande d'indemnisation. Vous avez 2 mois à partir de la réception de la décision pour le faire.
Vaccin recommandé
En cas de préjudice lié à un vaccin recommandé, la procédure ne s'engage pas auprès de l'Oniam.
En effet, l'acte de vaccination est un acte médical dont les conséquences dommageables peuvent être indemnisées par plusieurs autres recours.
Les recours possibles sont ceux mis en œuvre en cas de recherche de responsabilité pour demander la réparation d'un préjudice lié à un acte médical.
Vous pouvez :
- Saisir la Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI)
- Ou saisir le tribunal compétent pour un préjudice médical.
Vaccin lié à une mesure sanitaire d'urgence
Pour faire face à des risques de santé publique, le ministère chargé de la santé peut être amené à prendre des mesures sanitaires temporaires.
L’Oniam a alors la charge d’indemniser les dommages survenus lors de l’application de ces mesures d’urgence.
Cela concerne :
- La vaccination contre la variole du singe (nouvelle fenêtre)
- La vaccination contre la Covid-19 (nouvelle fenêtre)
- La vaccination contre la grippe A (H1N1) (nouvelle fenêtre) réalisée pendant de la campagne vaccinale de l'hiver 2009-2010.
Services en ligne et formulaires
Qui peut m'aider ?
Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Par téléphone
01.49.93.89.00
Par formulaire de contact
Par mail
Par courrier
ONIAM
Tour Altaïs
1, Place Aimé Césaire
CS 80011
93102 Montreuil Cedex
Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Maison de justice et du droit
Maison de justice et du droit d'Angoulême
RUE RENE PAJOT
16000 ANGOULEME
Trouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé de la justice
Textes de loi et références
- Code de la santé publique : articles L3111-1 à L3111-11 (nouvelle fenêtre)Compétence de l'Oniam (article L3111-9)
- Code de la santé publique : articles R3111-27 à R3111-33 (nouvelle fenêtre)Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire (dont article R3111-28 - Délai de réponse de l'Oniam)
- Code la santé publique : article L3131-4 (nouvelle fenêtre)Compétence de l'Oniam pour les vaccins liés à des mesure sanitaires
- Code de la santé publique : articles R3131-1 à R3131-3-5 (nouvelle fenêtre)Compétence de l'Oniam pour les vaccins liés à des mesure sanitaires
Pour en savoir plus
- Site de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) (nouvelle fenêtre)Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
- Les vaccins obligatoires (nouvelle fenêtre)Ameli.fr
- Calendrier des vaccinations 2026 (nouvelle fenêtre)Ministère chargé de la santé
- Indemnisation liée à la vaccination contre la variole du singe (nouvelle fenêtre)Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
- Indemnisation liée à la vaccination contre la Covid-19 (nouvelle fenêtre)Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
- Indemnisation liée à la vaccination contre la grippe A (H1N1) (nouvelle fenêtre)Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Définitions
- Consolidation
État de santé stabilisé où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).