Achat à distance

Dossier

Vérifié le 18 octobre 2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS, etc. Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. En tant que consommateur, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance.

Services en ligne et formulaires

Modèle de documentDemander une nouvelle livraison en cas de colis non reçuInstitut national de la consommation (INC)Accéder au service

Modèle de documentRéclamer au vendeur la livraison d'un article conforme à celui commandéInstitut national de la consommation (INC)Accéder au service

Modèle de documentSe rétracter suite à l'achat à distance d'un bienInstitut national de la consommation (INC)Accéder au service

Modèle de documentMettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétractationInstitut national de la consommation (INC)Accéder au service

Service en ligneRéclamation en cas de litige de consommation transfrontalier dans l'Union européenneCentre européen des consommateurs FranceAccéder au service

Service en ligneRéclamation en cas de litige avec une entreprise membre de la Fédération des entreprises de vente à distance : service de médiationFédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)Accéder au service

Service en ligneDéposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étrangerRéseau international de contrôle et de protection des consommateurs, RICPC/ICPENAccéder au service

Service en ligneSignaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)Ministère chargé de l'intérieurAccéder au service

Modèle de documentDemander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursementInstitut national de la consommation (INC)Accéder au service

Modèle de documentDemander l'annulation d'un contrat conclu par téléphoneInstitut national de la consommation (INC)Accéder au service

Pour en savoir plus

Guide des achats en ligne (nouvelle fenêtre)Institut national de la consommation (INC)
Acheter sur internet en 10 questions-réponses (nouvelle fenêtre)Institut national de la consommation (INC)
Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européens (nouvelle fenêtre)Centre européen des consommateurs France
Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad) (nouvelle fenêtre)Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)
Garanties et retours en Europe (nouvelle fenêtre)Commission européenne
Site de la Commission des clauses abusives (nouvelle fenêtre)Commission des clauses abusives

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).

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