Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)
Formulaire
Vérifié le 13 mars 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 11723*11
- Public concerné
- Toute personne pour faire exécuter une obligation issue d’un contrat dont la valeur ne dépasse pas 10 000 € et souhaitant obtenir une injonction de faire par le tribunal judiciaire ou de proximité.
- Coût
- Un timbre fiscal de 50 € doit être réglé pour engager la procédure, sauf quand le demandeur est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
- Langue
- Langue française
Attention
Pour demander le paiement d’une somme d’argent, vous devez utiliser la procédure d’injonction de payer.
- Imprimer le formulaire
- Remplir le formulaire
- Dater et signer le formulaire
- Joindre les documents justificatifs en autant d’exemplaires que d’adversaires
Envoyer ou déposer le formulaire au tribunal judiciaire ou de proximité territorialement compétent.
Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire ou du lieu d’exécution du contrat.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Accéder au site (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé de la justice
- Tous documents et pièces justifiant votre demande d’exécution d’une obligation (contrat, facture, bon de commande, devis, photo...)
- Formulaire cerfa n°15414 qui vous permet de consentir à la transmission par voie électronique des avis, récépissés et convocations transmis par le greffe
La notice n°50808#12 (nouvelle fenêtre) présente la démarche.
La décision du tribunal est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si votre demande est acceptée, votre adversaire doit exécuter l’injonction de faire dans un certain délai.
Si l’ordonnance a été exécutée dans le délai prévu par le juge, vous devez en informer le tribunal.
En cas d’inexécution totale ou partielle, vous et votre adversaire devez vous présenter à la date d’audience indiquée dans l’ordonnance d’injonction de faire. Le juge, après avoir tenté de vous concilier, prend une décision.
Si votre demande d’injonction de faire est rejetée, il n’y a pas de recours, mais vous pouvez saisir le tribunal selon la procédure ordinaire.
Fiches liées
Définitions
- Parties (au procès)
Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).