Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger
Formulaire
Vérifié le 28 octobre 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 12819*06
- Public concerné
- Personne de nationalité étrangère née à l'étranger qui souhaite se pacser
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
- Remplir le formulaire en ligne
- Télécharger le formulaire rempli
- Imprimer le formulaire
- Signer le formulaire
- Envoyer le formulaire par courrier postal au service central d'état civil du ministère chargé des affaires étrangères
Service central d'état civil - Répertoire civil
Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger
Par courrier
Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
Département « Exploitation »
Section Pacs
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Par téléphone
01 41 86 42 47
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Le certificat délivré est un document unique.
Si vous résidez en France depuis plus de 1 an, votre certificat de non-Pacs comporte les éléments suivants :
- Certificat de non-inscription au répertoire civil
- Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.
Une notice (nouvelle fenêtre) est disponible
Documents et services associés
Fiches liées
Définitions
- Répertoire civil
Registre qui permet d’assurer la publicité de certaines décisions judiciaires, en particulier celles concernant les tutelles et curatelles des majeurs. Il est tenu par les greffes des tribunaux judiciaires. Une mention RC est appliquée en marge de l’acte de naissance de la personne concernée.
- Répertoire civil annexe
Registre dans lequel sont conservés des extraits des décisions rendues en France (par exemple, en matière de mariage, de divorce ou de tutelle) qui concernent des personnes pour lesquelles aucun acte d'état civil ne figure dans les registres français. Il est tenu par le service central d'état civil (SCEC) du ministère des affaires étrangères.
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).