Calculer le montant d'une annonce légale
Simulateur
Vérifié le 5 janvier 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce simulateur vous permet de trouver facilement le tarif d'une annonce légale. Il contient les tarifs forfaitaires de certaines annonces spécifiques (par exemple création de société ou réduction du capital social d'une société) et également une aide au calcul pour les tarifs au caractère des autres annonces légales.
Source : Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).