Règles comptables
Dossier
Vérifié le 17 avril 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Obligations comptables du micro-entrepreneur
- Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur)
- Obligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel)
- Obligations comptables d'une société commerciale
- Modifier la date de clôture de l'exercice comptable d'une entreprise individuelle
- Modifier la date de clôture de l'exercice comptable d'une société
- Dépôt des comptes annuels d'une société
- Refus d'ouverture d'un compte bancaire professionnel : droits et recours
- Mettre en place un tableau de bord de gestion
Services en ligne et formulaires
FormulaireDemander une autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptablesCerfa n° 11732*05Ministère chargé des financesTélécharger (PDF) (nouvelle fenêtre)
FormulaireModèle de comptabilité matières en acquitté (CMA)Cerfa n° 16101*01Direction générale des douanes et droits indirectsTélécharger (PDF – 562.9 KB) (nouvelle fenêtre)
Pour en savoir plus
- Mentions obligatoires sur les documents commerciaux (nouvelle fenêtre)Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
- Expert-comptable et commissaire aux comptes (nouvelle fenêtre)Bpifrance
Questions ? Réponses !
- Quels professionnels peuvent aider dans la gestion d'une entreprise ?
- Quelle est la différence entre l'actif et le passif d'une entreprise ?
- La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?
- Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?
- Comment faire parapher ou coter des documents sociaux ?
- À quoi correspond le code APE (code NAF) ?
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).