Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des ombrières photovoltaïques ou des panneaux solaires au sol ?
Question-réponse
Vérifié le 17 janvier 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous avez besoin d'une autorisation d'urbanisme de la mairie pour la plupart des installations photovoltaïques au sol (plus couramment appelées panneaux solaires). C'est aussi le cas pour les ombrières photovoltaïques. La puissance, la hauteur par rapport au sol et selon que le projet se situe ou non sur un site protégé déterminent le type d'autorisation. Nous vous présentons la réglementation.
L'autorisation à déposer est différente dans les sites protégés. Il s'agit des sites patrimoniaux remarquables, des abords d'un monument historique, des sites classés, des réserves naturelles et des parcs nationaux.
Pour savoir si votre terrain est dans l'un de ces secteurs, adressez-vous à votre mairie.
Mairie
Mairie - Tourriers
6 rue de Bouffanais
16560 Tourriers
05 45 20 62 42
mairie@tourriers.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
- Mardi : 08h30 – 12h30
- Mercredi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
- Jeudi : 08h30 – 12h30
- Vendredi : 08h30 – 16h00
Sélectionnez votre cas :
Cas général
L'autorisation d'urbanisme à déposer en mairie varie selon la puissance et la hauteur de votre installation :
Sélectionnez votre cas :
Inférieure à 3 KW et hauteur inférieure à 1,80 m
La pose de panneaux solaires ou d'ombrières photovoltaïques d'une puissance inférieure à 3 KW et d'une hauteur maximale au-dessus du sol limitée à 1,80 m est dispensée de formalité.
Inférieure à 3 KW et hauteur supérieure à 1,80 m
La pose de panneaux solaires ou d'ombrières photovoltaïques d'une puissance inférieure à 3 KW et d'une hauteur au-dessus du sol dépassant 1,80 m est soumise à déclaration préalable de travaux (DP).
Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune. :
Sélectionnez votre cas :
Cas général
Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Mairie
Mairie - Tourriers
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- Mercredi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
- Jeudi : 08h30 – 12h30
- Vendredi : 08h30 – 16h00
Sélectionnez votre cas :
Sur internet
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
À Paris
Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Supérieure ou égale à 3 KW et inférieure à 3 000 KW
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).
Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Sélectionnez votre cas :
Cas général
Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
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Sur internet
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
À Paris
Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Supérieure ou égale à 3 000 kW
Vous devez déposer un permis de construire (PC).
Le moyen de constituer votre dossier de PC diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :
Sélectionnez votre cas :
Cas général
Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
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Formulaire
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À Paris
Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Secteur protégé
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Inférieure à 3 kW
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).
Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Sélectionnez votre cas :
Cas général
Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
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Formulaire
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À Paris
Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
À partir de 3 kW
Vous devez déposer un permis de construire (PC).
Le moyen de constituer votre dossier de PC diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
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Cas général
Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
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Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
À noter
La pose d’ombrières photovoltaïques ou de panneaux solaires au sol est soumise à la taxe d'aménagement. Leur valeur forfaitaire est de 10 € par m².
Les panneaux photovoltaïques posés sur des ombrières ne sont pas soumis à cette taxe.
Les ombrières, à savoir la structure de support des panneaux, n’y sont pas davantage soumises.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Service départemental des impôts fonciers (SDIF) Charente - Angoulême
Centre des finances publiques
1 rue de la Combe
16800 Angoulême
05 45 97 57 00
sdif16@dgfip.finances.gouv.fr
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- Lundi au vendredi : 08h30 – 12h00
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Pour des renseignements sur les sites protégés ou sur votre dossier à ParisCentre départemental des impôts fonciers (CDIF)
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Textes de loi et références
- Code de l'urbanisme : article R*421-1 (nouvelle fenêtre)Panneaux solaires soumis à PC
- Code de l'urbanisme : article R*421-2 (nouvelle fenêtre)Panneaux solaires dispensés de formalités
- Code de l'urbanisme : article R421-9 (nouvelle fenêtre)Panneaux solaires soumis à DP
- Code de l'urbanisme : article R421-11 (nouvelle fenêtre)Panneaux solaires soumis à DP en sites protégés
- Code général des impôts : article 1635 quater J (nouvelle fenêtre)Valeur forfaitaire des panneaux solaires au sol pour le calcul de la taxe d'aménagement
- Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité (nouvelle fenêtre)Autres autorisations
Pour en savoir plus
- Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité (nouvelle fenêtre)Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
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Voir aussi
Définitions
- Photovoltaïque
Qui produit du courant électrique par transformation directe de l'énergie lumineuse en énergie électrique
- Ombrière photovoltaïque
Structure artificielle équipée de panneaux photovoltaïques qui a pour double fonction de procurer de l’ombre et de produire de l’énergie électrique. Elle peut être installée en milieu urbain, par exemple au-dessus des parcs de stationnement, ou en milieu rural, par exemple au-dessus des cultures.
- Sites patrimoniaux remarquables
Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public
- Abords de monuments historiques
Immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent. Ils sont situés dans un périmètre délimité adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de chaque territoire. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 mètres de celui-ci.
- Site classé ou inscrit
Site et monument naturel dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).