Création d'entreprise : déterminer la nature de l'activité d'une entreprise
Fiche pratique
Vérifié le 1 septembre 2024 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Avant de créer votre entreprise, vous devez définir la nature de votre activité. Votre activité peut être commerciale, artisanale, libérale ou agricole. On vous explique comment les distinguer et si vous pouvez cumuler des activités de différentes natures.
Toutes les situations sont détaillées sur cette page. Pour obtenir directement la réponse qui vous concerne, vous pouvez répondre au questionnaire du site national.
Répondre au questionnaire sur Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre)
Attention : au préalable, vous devez avoir choisi la forme juridique de votre future entreprise (micro-entreprise, entreprise individuelle ou société).
Sélectionnez votre situation :
Micro-entreprise
Toutes les activités sont permises (commerciale, artisanale, libérale) sauf l'activité agricole.
Le cumul d'activités est possible selon certaines conditions.
Comment savoir si votre activité est commerciale ?
Caractéristiques de l'activité commerciale
Votre activité est commerciale si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Vous achetez des biens ou des marchandises pour les revendre dans un but lucratif
- Vous vendez des services dans les domaines de l'hôtellerie, la restauration, les transports, les spectacles, la sécurité, l'informatique, le design, etc.
- Vous avez une activité de location de biens, de marchandises ou de services
À noter
Les biens que vous vendez ou louez doivent être des biens meubles.
Avez-vous besoin d'un diplôme ?
Non. Vous n'avez pas besoin d'apporter un savoir-faire spécifique, ni un diplôme pour pratiquer une activité commerciale.
La micro-entreprise est-elle adaptée au commerce ?
La micro-entreprise est adaptée à l'activité commerciale, surtout si vous débutez.
Attention
Vous devez rester sous un seuil de chiffre d'affaires pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, selon le type d'activité :
- Prestations de services ou activités libérales : 83 600 €
- Commerce et fourniture de logement : 203 100 €
Commerces autorisés et exclus
- Autorisés : restauration rapide, food truck, livreur, développeur, designer, décorateur, graphiste, DJ (mariage, événementiel, etc.), photographe (mariage, entreprises, spectacles, industriel, etc.), distributeur et diffuseur de musiciens, etc.
- Exclus : agent immobilier, coiffeur, opticien, lunetier, pharmacien, topographe, bureau de tabac
Quel interlocuteur pour vos démarches ?
Vous effectuerez votre 1re démarche de création appelée aussi l'immatriculation de votre entreprise auprès du Guichet des formalités des entreprises. Cette immatriculation vous enregistre sur le répertoire du commerce et des sociétés (RCS) et sur le RNE .
En tant que commerçant, votre interlocuteur est la chambre de commerce et d'industrie de votre région. Les conseillers de la CCI sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches. Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :
À noter
En tant que commerçant micro-entrepreneur, vous pouvez contacter les conseillers de l'Urssaf spécialement en charge de votre situation :
Conseillers Urssaf pour les auto-entrepreneurs (micro-entreprise)
Comment savoir si votre activité est artisanale ?
Caractéristiques de l'activité artisanale
Pour être artisan, vous devez répondre aux 3critères suivants :
- Votre activité doit faire partie de la liste officielle des métiers de l'artisanat (nouvelle fenêtre) ou de la liste officielle des métiers d'artisanat d'art (nouvelle fenêtre)
- Votre entreprise doit compter moins de 11 salariés à sa création
- Vous devez détenir un savoir-faire spécifique et le prouver par un diplôme (CAP, BEP, etc.) ou une qualification professionnelle
Définition de l'activité industrielle ou artistique
- L'activité de nature industrielle correspond à une activité artisanale qui s'est développé de façon importante.
- L'activité artistique n'entre pas dans le champ de l'entreprise. Les artistes ne sont pas des entrepreneurs, ni des commerçants, même s'ils vendent leurs œuvres. Leur activité répond à des critères précis. Seuls les artisans d'art sont des entrepreneurs.
Attention
il est important de vous reporter à la liste officielle des métiers de l'artisanat (nouvelle fenêtre) pour savoir si vous en faites partie ou non.
Exemples d'activités artisanales : taxi et VTC, coiffeur, esthéticienne, toiletteur pour chiens, métiers de bouche (fromager, chocolatier, pâtissier, glacier, etc.), métiers techniques manuels (plombier, vitrier, ramoneur, prothésiste-dentaire, réparateur de matériel agricole, réparateur de vélos, cordonnier, déménageur), ambulancier, contrôleur technique automobile.
La micro-entreprise est-elle adaptée à l'artisanat ?
L'artisan étant souvent seul dans son activité, la micro-entreprise est adaptée à cette activité, surtout si vous débutez.
Attention
Vous devez rester sous un seuil annuel de chiffre d'affaires pour bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Quel interlocuteur pour vos démarches ?
Vous effectuerez votre 1re démarche de création appelée aussi l'immatriculation de votre entreprise auprès du Guichet des formalités des entreprises.
Cette immatriculation vous enregistre sur le RNE .
La Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) de chaque région est l'interlocuteur des artisans.
Les conseillers de la CMA sont là pour les accompagner et les conseiller dans leurs démarches.
Ils sont joignables par téléphone ou par mail :
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) - Charente
68 avenue Gambetta
16021 Angoulême
09 86 86 30 06
bonjour@cma-nouvelle-aquitaine.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 09h00 – 12h00, 13h30 – 17h00
À noter
En tant qu'artisan micro-entrepreneur, vous pouvez contacter les conseillers de l'Urssaf spécialement en charge de votre situation :
Conseillers Urssaf pour les auto-entrepreneurs (micro-entreprise)
Comment savoir si votre activité est libérale ?
Caractéristiques de l'activité libérale
Une activité libérale consiste en des prestations de services de nature principalement intellectuelles.
Vous rendez un service payant.
Vous devez avoir un diplôme ou une qualification professionnelle dans le domaine.
La micro-entreprise est-elle adaptée à l'activité libérale ?
La micro-entreprise est adaptée pour une activité libérale non réglementée.
Vous pouvez consulter l'annuaire des professions réglementées (nouvelle fenêtre) ou l'outil de recherche mis à disposition par BPI Création.
Il n'existe pas de liste des activités libérales non réglementées. Elles sont peu nombreuses.
Activités libérales autorisées ou exclues pour le micro-entrepreneur :
- Autorisées : consultant, métiers de informatique et du numérique, les métiers du conseil, de l'enquête (détective), coach professionnel, écrivain public, formateur, traducteur, naturopathe, etc.
- Exclues : les activités libérales réglementées. Elles sont nombreuses. Vous pouvez consulter la liste des professions libérales réglementées (nouvelle fenêtre).
La micro-entreprise s'adresse surtout à l'entrepreneur qui débute.
En effet le micro-entrepreneur doit rester sous un seuil annuel de CA pour bénéficier de ce régime.
Quel interlocuteur pour vos démarches ?
Vous effectuerez votre 1re démarche de création appelée aussi l'immatriculation de votre entreprise auprès du Guichet des formalités des entreprises.
Cette immatriculation vous enregistre sur le RNE .
En tant que profession libérale, votre interlocuteur est l'Urssaf. Les conseillers de l'Urssaf sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches. Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :
À noter
En tant que libéral micro-entrepreneur, vous pouvez contacter les conseillers de l'Urssaf spécialement en charge de votre situation :
Conseillers Urssaf pour les auto-entrepreneurs (micro-entreprise)
Quelles sont les activités non autorisées ?
Il s'agit de l'activité agricole et l'activité d'artiste-auteur.
Activité agricole
L'activité agricole n'est pas autorisée pour la micro-entreprise.
Comment savoir si votre activité est agricole ?
Une activité est agricole si elle dépend du cycle biologique végétal ou animal dans le cadre d'une exploitation ou d'une production.
Ce critère est déterminant et s'applique quelle que soit la forme juridique de votre exploitation (entreprise individuelle, société, groupement agricole).
Il peut s'agir également d'une activité qui prolonge l'activité de production agricole.
Ainsi les activités suivantes sont considérées comme agricoles :
- Activités de "tourisme à la ferme" (gîtes, chambres d'hôtes, tables d'hôtes, fermes auberges, etc.) ayant pour support l'exploitation agricole
- Activités de préparation et d'entraînement des chevaux et poneys domestiques en vue de leur exploitation : courses, concours, cours, etc.
- Production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsqu'elle est issue en majorité (plus de )50 de matières provenant d'exploitations agricoles
- Transformation et vente directe des produits issus de l'exploitation (fromages, beurre, confiture, crème glacée, viande, etc.)
À noter
la pension de chevaux ou leur exploitation pour des spectacles ne sont pas des activités agricoles. Ce sont des activités commerciales.
Quel interlocuteur pour une activité agricole ?
La chambre d'agriculture de votre département et la Mutualité sociale agricole (MSA) sont vos interlocuteurs principaux :
Chambre d'agriculture
Accéder au site (nouvelle fenêtre)
Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)
Mutualité sociale agricole (MSA)
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de L'Ile d'Espagnac
MSA des Charentes
14 Impasse Louis Blériot
16340 L'Ile d'Espagnac
05 46 97 50 50
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 08h30 – 12h30, 13h15 – 16h30
Trouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Artiste-auteur
Si vous êtes artiste ou auteur, c'est un statut à part. Il répond à des critères précis.
Comment savoir si votre activité est artistique ?
Vous êtes un artiste-auteur si vous êtes créateur d'œuvres artistiques originales.
Votre activité et vos revenus doivent répondre à des critères précis.
En tant qu'artiste-auteur, vous entrez dans le champ de l'entreprise (micro ou bien EI) seulement si vos revenus accessoires sont très importants.
L'Urssaf-Limousin et la Sécurité sociale des artistes-auteurs sont vos interlocuteurs principaux :
Urssaf Limousin (Artistes-auteurs)
Par mail (courriel)
https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/aa/accueil
Par courrier
Urssaf Limousin
Pôle artistes-auteurs - TSA 70009
93517 MONTREUIL CEDEX
Urssaf Limousin
Sécurité sociale des Artistes-auteurs (Agessa et Maison des artistes)
Par téléphone
Du lundi au vendredi : de 9h à 17h
0 806 804 208 (prix d'un appel local)
Par messagerie
http://www.secu-artistes-auteurs.fr/contact
Par courrier
60 rue du Faubourg Poissonnière
75010 Paris
Sécurité sociale des artistes auteurs
Le cumul d'activités est-il possible ?
Sélectionnez votre cas :
Vous exercez des activités différentes dans votre micro-entreprise
Vous avez le droit de cumuler différents types d'activités dans votre micro-entreprise.
On parle aussi d'activité mixte.
Exemple
- Vous êtes artisan potier et vous vendez vos créations : vous êtes donc à la fois artisan (d'art) et commerçant.
- Vous vendez des vélos et vous décidez d'ouvrir un atelier de réparation : vous êtes d'abord commerçant et vous devenez aussi artisan (réparateur).
Quel que soit le nombre d'activités exercées, le seuil de CA à ne pas dépasser reste le même qu'avec une seule activité.
Si vous le dépassez, vous sortez du régime de la micro-entreprise.
Vous devez définir quelle est votre activité principale et quelle est votre activité secondaire.
Exemple
- Dans l'exemple du potier qui vend ses créations, son activité principale est l'artisanat (d'art) et son activité secondaire est commerciale.
- Dans celui du vendeur de vélos, son activité principale est d'abord commerciale, son activité artisanale de réparateur est secondaire.
Vous êtes auto-entrepreneur et vous avez une autre activité en parallèle
Vous avez le droit de cumuler le statut d'auto-entrepreneur avec d'autres statuts.
Il peut s'agir de celui de salarié, de retraité, d'étudiant, de fonctionnaire, etc.
Vous devez pour cela respecter certaines conditions.
Entrepreneur individuel
Votre activité sous le statut de l'entrepreneur individuel (EI) peut être commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Le cumul d'activités est possible selon certaines modalités.
Comment savoir si votre activité est commerciale ?
Caractéristiques de l'activité commerciale
Votre activité est commerciale si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Vous achetez des biens ou des marchandises pour les revendre dans un but lucratif
- Vous vendez des services dans les domaines de l'hôtellerie, la restauration, les transports, les spectacles, la sécurité, l'informatique, le design, etc.
- Vous avez une activité de location de biens, de marchandises ou de services
À noter
Les biens que vous vendez ou louez doivent être des biens meubles.
Avez-vous besoin d'un diplôme ?
Non. Vous n'avez pas besoin d'apporter un savoir-faire spécifique, ni un diplôme pour pratiquer une activité commerciale.
Le statut de l'EI est-il adapté au commerce ?
Oui, le statut de l'EI est adapté à l'activité commerciale.
Toutes les activités commerciales sont autorisées en EI : magasin commercial (chaussures, informatique, épicier, fleuriste, etc.), garagiste, restaurateur, bar, restauration rapide, food truck, décorateur, graphiste, DJ (mariage, événementiel, etc.), photographe (mariage, entreprises, spectacles, industriel, etc.), distributeur et diffuseur de musiciens, etc.
Quel interlocuteur pour vos démarches ?
Vous effectuerez votre 1re démarche de création appelée aussi l'immatriculation de votre entreprise auprès du Guichet des formalités des entreprises. Cette immatriculation vous enregistre sur le registre du commerce et des sociétés (RCS) et sur le RNE .
En tant que commerçant, votre interlocuteur est la chambre de commerce et d'industrie de votre région. Les conseillers de la CCI sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches. Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :
Comment savoir si votre activité est artisanale ?
Caractéristiques de l'activité artisanale
Pour être artisan, vous devez répondre aux 3critères suivants :
- Votre activité doit faire partie de la liste officielle des métiers de l'artisanat (nouvelle fenêtre) ou de la liste officielle des métiers d'artisanat d'art (nouvelle fenêtre)
- Votre entreprise doit compter moins de 11 salariés à sa création
- Vous devez détenir un savoir-faire spécifique et le prouver par un diplôme (CAP, BEP, etc.) ou une qualification professionnelle
Particularités des activités industrielles et des activités artistiques
- L'activité de nature industrielle correspond à une activité artisanale qui s'est développée de façon importante.
- L'activité artistique des artistes-auteurs répond à des critères précis. Seuls les artisans d'art ont une activité de nature artisanale.
Attention
Il est important de vous reporter à la liste officielle des métiers de l'artisanat (nouvelle fenêtre) pour savoir si vous en faites partie ou non.
Exemples d'activités artisanales : taxi et VTC, coiffeur, esthéticienne, métiers de bouche (fromager, chocolatier, pâtissier, glacier, etc.), métiers techniques manuels (plombier, vitrier, ramoneur, prothésiste-dentaire, réparateur de matériel agricole, réparateur de vélos, cordonnier, déménageur), ambulancier, contrôleur technique automobile.
Exemple
Un traiteur boucher charcutier qui emploie plus de 10 salariés est considéré comme un commerçant malgré son activité artisanale.
Le statut de l'EI est-il adapté à l'artisanat ?
Oui, le statut de l'EI est adapté à une activité artisanale.
Quel interlocuteur pour vos démarches ?
Vous effectuerez votre 1re démarche de création appelée aussi l'immatriculation de votre entreprise auprès du Guichet des formalités des entreprises.
Cette immatriculation vous enregistre sur le RNE .
La Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) de chaque région est l'interlocuteur des artisans.
Les conseillers de la CMA sont là pour les accompagner et les conseiller dans leurs démarches.
Ils sont joignables par téléphone ou par mail :
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) - Charente
68 avenue Gambetta
16021 Angoulême
09 86 86 30 06
bonjour@cma-nouvelle-aquitaine.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 09h00 – 12h00, 13h30 – 17h00
Comment savoir si votre activité est libérale ?
Caractéristiques de l'activité libérale
Une activité libérale consiste en des prestations de services de nature principalement intellectuelles.
Vous rendez un service payant.
Vous devez avoir un diplôme ou une qualification professionnelle dans le domaine.
Le statut de l'EI est-il adapté à l'activité libérale ?
Oui, le statut de l'EI est adapté pour une activité libérale réglementée ou non réglementée.
Vous pouvez consulter la liste des professions libérales réglementées (nouvelle fenêtre). Elles sont nombreuses.
Elles dépendent d'un ordre (ordre des médecins, des architectes, des notaires, des experts-comptables, etc.). Elles doivent respecter une déontologie de métier.
Il n'existe pas de liste des activités libérales non réglementées. Elles sont peu nombreuses.
Vous pouvez consulter l'outil de recherche mis à disposition par BPI Création :
Quel interlocuteur pour vos démarches ?
Vous effectuerez votre 1re démarche de création appelée aussi l'immatriculation de votre entreprise auprès du Guichet des formalités des entreprises.
Cette immatriculation vous enregistre sur le RNE .
En tant que profession libérale, votre interlocuteur est l'Urssaf. Les conseillers de l'Urssaf sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches. Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :
Selon votre profession, vous devez également vous inscrire auprès de l'Ordre ou de la chambre consulaire dont vous dépendez.
Comment savoir si votre activité est agricole ?
Caractéristiques de l'activité agricole
Une activité est agricole si elle dépend du cycle biologique végétal ou animal dans le cadre d'une exploitation ou d'une production.
Ce critère est déterminant et s'applique quelle que soit la forme juridique de votre exploitation (entreprise individuelle, société, groupement agricole).
Il peut s'agir également d'une activité qui prolonge l'activité de production agricole. Ainsi les activités suivantes sont considérées comme agricoles :
- Activités de "tourisme à la ferme" (gîtes, chambres d'hôtes, tables d'hôtes, fermes auberges, etc.) ayant pour support l'exploitation agricole
- Activités de préparation et d'entraînement des chevaux et poneys domestiques en vue de leur exploitation : courses, concours, cours, etc.
- Production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsqu'elle est issue en majorité (plus de 50 %) de matières provenant d'exploitations agricoles
- Transformation et vente directe des produits issus de l'exploitation (fromages, beurre, confiture, crème glacée, viande, etc.)
À noter
la pension de chevaux ou leur exploitation pour des spectacles ne sont pas des activités agricoles. Ce sont des activités commerciales.
Le statut de l'EI est-il adapté à l'activité agricole ?
Oui, le statut de l'EI est adapté à l'activité agricole.
Quel interlocuteur pour vos démarches ?
La chambre d'agriculture vous explique les étapes pour créer ou reprendre une entreprise agricole (nouvelle fenêtre).
Elle vous explique aussi quel statut choisir en tant qu'exploitant (nouvelle fenêtre).
Chambre d'agriculture
Accéder au site (nouvelle fenêtre)
Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)
Mutualité sociale agricole (MSA)
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de L'Ile d'Espagnac
MSA des Charentes
14 Impasse Louis Blériot
16340 L'Ile d'Espagnac
05 46 97 50 50
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 08h30 – 12h30, 13h15 – 16h30
Trouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Quelles sont les activités qui ne sont pas autorisées ?
Toutes les activités sont autorisées sous la forme de l'EI : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Attention
Si vous êtes artiste ou auteur, c'est un statut à part. Il répond à des critères précis.
Le cumul d'activités est-il possible ?
Sélectionnez votre cas :
Vous exercez des activités différentes dans votre entreprise (EI)
Vous avez le droit de cumuler différents types d'activités au sein de votre entreprise individuelle (EI).
On parle aussi d'activité mixte.
Exemple
- Vous êtes artisan potier et vous vendez vos créations : vous êtes donc à la fois artisan (d'art) et commerçant.
- Vous vendez des vélos et vous décidez d'ouvrir un atelier de réparation : vous êtes d'abord commerçant et vous devenez aussi artisan (réparateur).
Vous devez définir quelle est votre activité principale et quelle est votre activité secondaire.
Exemple
- Dans l'exemple du potier qui vend ses créations, son activité principale est l'artisanat (d'art) et son activité secondaire est commerciale.
- Dans celui du vendeur de vélos, son activité principale est d'abord commerciale, son activité artisanale de réparateur est secondaire.
Vous êtes entrepreneur individuel et vous avez une autre activité en parallèle
Vous avez le droit de cumuler votre statut d'entrepreneur individuel avec une autre activité. Il peut s'agir par exemple d'une activité de salarié ou d'agent public.
Vous devez pour cela respecter certaines règles inscrites dans votre contrat de travail. Il s'agit surtout de clause de non-concurrence et de loyauté envers votre employeur.
En tant que salarié, vous devez savoir quelles sont les activités indépendantes que vous avez le droit d'exercer en parallèle.
Vous pouvez cumuler par exemple votre entrepreneuriat libéral avec un statut de salarié (nouvelle fenêtre).
Vous pouvez aussi cumuler votre statut d'entrepreneur avec celui de fonctionnaire ou d'agent public.
Société
Votre activité peut être commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Le cumul d'activités est possible selon certaines modalités.
Comment savoir si votre activité est commerciale ?
Caractéristiques de l'activité commerciale
Votre activité est commerciale si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Vous achetez des biens ou des marchandises pour les revendre dans un but lucratif
- Vous vendez des services dans les domaines de l'hôtellerie, la restauration, les transports, les spectacles, la sécurité, l'informatique, le design, etc.
- Vous avez une activité de location de biens, de marchandises ou de services
À noter
Les biens que vous vendez ou louez doivent être des biens meubles.
Avez-vous besoin d'un diplôme ?
Non. Vous n'avez pas besoin d'apporter un savoir-faire spécifique, ni un diplôme pour pratiquer une activité commerciale.
La société est-elle adaptée au commerce ?
Oui, la forme de la société est adaptée à l'activité commerciale.
Commerces autorisés
Toutes les activités commerciales sont autorisées en société : magasin commercial (chaussures, informatique, épicier, fleuriste, etc.), garagiste, restaurateur, bar, restauration rapide, food-truck, décorateur, graphiste, DJ (mariage, événementiel, etc.), photographe (mariage, entreprises, spectacles, industriel, etc.), distributeur et diffuseur de musiciens, etc.
Quel interlocuteur pour vos démarches ?
Vous effectuerez votre 1re démarche de création appelée aussi l'immatriculation de votre entreprise auprès du Guichet unique des formalités des entreprises. Cette immatriculation vous enregistre sur le répertoire du commerce et des sociétés (RCS) et sur le RNE .
En tant que commerçant, votre interlocuteur est la Chambre de commerce et d'industrie de votre région. Les conseillers de la CCI sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches. Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :
Comment savoir si votre activité est artisanale ?
Caractéristiques de l'activité artisanale
Pour être artisan, vous devez répondre aux 3 critères suivants :
- Votre activité doit faire partie de la liste officielle des métiers de l'artisanat (nouvelle fenêtre) ou de la liste officielle des métiers d'artisanat d'art (nouvelle fenêtre)
- Votre entreprise doit compter moins de 11 salariés à sa création
- Vous devez détenir un savoir-faire spécifique et le prouver par un diplôme (CAP, BEP, etc.) ou une qualification professionnelle
Attention
il est important de vous reporter à la liste officielle des métiers de l'artisanat (nouvelle fenêtre) pour savoir si vous en faites partie ou non.
Définition de l'activité industrielle ou artistique
- L'activité de nature industrielle correspond à une activité artisanale qui s'est développé de façon importante.
- L'activité artistique n'entre pas dans le champ de l'entreprise. Les artistes ne sont pas des entrepreneurs, ni des commerçants, même s'ils vendent leurs œuvres. Leur activité répond à des critères précis. Seuls les artisans d'art sont des entrepreneurs.
Exemples d'activités artisanales : taxi et VTC, coiffeur, métiers de bouche (fromager, chocolatier, pâtissier, glacier, etc.), métiers techniques manuels (plombier, vitrier, ramoneur, prothésiste-dentaire, etc.), réparateur de matériel agricole, réparateur de vélos, cordonnier.
Un traiteur boucher charcutier qui emploie plus de 10 salariés, est considéré comme un commerçant malgré son activité artisanale.
La société est-elle adaptée à l'artisanat ?
Oui, la forme de la société est adaptée à une activité artisanale.
Quel interlocuteur pour vos démarches ?
Vous effectuerez votre 1re démarche de création appelée aussi l'immatriculation de votre entreprise auprès du Guichet des formalités des entreprises.
Cette immatriculation vous enregistre sur le RNE .
La Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) de chaque région est l'interlocuteur des artisans.
Les conseillers de la CMA sont là pour les accompagner et les conseiller dans leurs démarches.
Ils sont joignables par téléphone ou par mail :
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) - Charente
68 avenue Gambetta
16021 Angoulême
09 86 86 30 06
bonjour@cma-nouvelle-aquitaine.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 09h00 – 12h00, 13h30 – 17h00
Comment savoir si votre activité est libérale ?
Caractéristiques de l'activité libérale
Une activité libérale consiste en des prestations de services de nature principalement intellectuelle.
Vous rendez un service payant.
Vous devez avoir un diplôme ou une qualification professionnelle dans le domaine.
La société est-elle adaptée à l'activité libérale ?
La société peut être adaptée pour une activité libérale réglementée ou non réglementée.
Vous pouvez consulter la liste des professions libérales réglementées (nouvelle fenêtre). Elles sont nombreuses.
Elles dépendent d'un ordre (ordre des médecins, des architectes, des notaires, des experts-comptables, etc.). Elles doivent respecter une déontologie de métier.
Il n'existe pas de liste des activités libérales non réglementées. Elles sont peu nombreuses.
Vous pouvez consulter l'outil de recherche mis à disposition par BPI Création :
Quel interlocuteur pour vos démarches ?
Vous effectuerez votre 1re démarche de création appelée aussi l'immatriculation de votre entreprise auprès du Guichet des formalités des entreprises.
Cette immatriculation vous enregistre sur le RNE .
En tant que profession libérale, votre interlocuteur est l' Urssaf. Les conseillers de l'Urssaf sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches. Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :
Selon votre profession, vous devez également vous inscrire auprès de l'Ordre ou de la chambre consulaire dont vous dépendez.
Comment savoir si votre activité est agricole ?
Caractéristiques de l'activité agricole
Une activité est agricole si elle dépend du cycle biologique végétal ou animal dans le cadre d'une exploitation ou d'une production.
Ce critère est déterminant et s'applique quelle que soit la forme juridique de votre exploitation (entreprise individuelle, société, groupement agricole).
Il peut s'agir également d'une activité qui prolonge l'activité de production agricole. Ainsi les activités suivantes sont considérées comme agricoles :
- Activités de "tourisme à la ferme" (gîtes, chambres d'hôtes, tables d'hôtes, fermes auberges, etc.) ayant pour support l'exploitation agricole
- Activités de préparation et d'entraînement des chevaux et poneys domestiques en vue de leur exploitation : courses, concours, cours, etc.
- Production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsqu'elle est issue en majorité (plus de 50 %) de matières provenant d'exploitations agricoles
- Transformation et vente directe des produits issus de l'exploitation (fromages, beurre, confiture, crème glacée, viande, etc.)
À noter
La pension de chevaux ou leur exploitation pour des spectacles ne sont pas des activités agricoles. Ce sont des activités commerciales.
La société est-elle adaptée à l'activité agricole ?
Oui, la société est une forme adaptée à l'activité agricole.
Quel interlocuteur pour vos démarches ?
La chambre d'agriculture vous explique les étapes pour créer ou reprendre une entreprise agricole (nouvelle fenêtre).
Elle vous explique aussi quel statut choisir en tant qu'exploitant (nouvelle fenêtre).
Chambre d'agriculture
Accéder au site (nouvelle fenêtre)
Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)
Mutualité sociale agricole (MSA)
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de L'Ile d'Espagnac
MSA des Charentes
14 Impasse Louis Blériot
16340 L'Ile d'Espagnac
05 46 97 50 50
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 08h30 – 12h30, 13h15 – 16h30
Trouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Quelles sont les activités non autorisées ?
Toutes les activités sont autorisées sous la forme d'une société : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Attention
Si vous êtes artiste ou auteur, c'est un statut à part. Il répond à des critères précis.
Le cumul d'activités est-il possible ?
Sélectionnez votre cas :
Vous exercez des activités différentes dans votre société
Vous avez le droit de cumuler différents types d'activités dans votre société.
On parle aussi d'activité mixte.
Exemple
- Vous êtes artisan potier et vous vendez vos créations : vous êtes donc à la fois artisan (d'art) et commerçant.
- Vous vendez des vélos et vous décidez d'ouvrir un atelier de réparation : vous êtes d'abord commerçant et vous devenez aussi artisan (réparateur).
Vous devez définir quelle est votre activité principale et quelle est votre activité secondaire.
Exemple
- Dans l'exemple du potier qui vend ses créations, son activité principale est l'artisanat (d'art) et son activité secondaire est commerciale.
- Dans celui du vendeur de vélos, son activité principale est d'abord commerciale, son activité artisanale de réparateur est secondaire.
Vous êtes entrepreneur en société et vous avez une autre activité en parallèle
Vous avez le droit de cumuler votre statut d'entrepreneur en société avec une autre activité. Il peut s'agir par exemple d'une activité de salarié ou d'agent public.
Vous devez pour cela respecter certaines règles inscrites dans votre contrat de travail. Il s'agit surtout de clause de non-concurrence et de loyauté envers votre employeur.
En tant que salarié, vous devez savoir quelles sont les activités indépendantes que vous avez le droit d'exercer en parallèle.
Vous pouvez cumuler par exemple votre entrepreneuriat libéral avec un statut de salarié (nouvelle fenêtre).
Vous pouvez aussi cumuler votre statut d'entrepreneur avec celui de fonctionnaire ou d'agent public.
Services en ligne et formulaires
Qui peut m'aider ?
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) - Charente
68 avenue Gambetta
16021 Angoulême
09 86 86 30 06
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Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 09h00 – 12h00, 13h30 – 17h00
Conseillers Urssaf pour les auto-entrepreneurs (micro-entreprise)
Textes de loi et références
- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (nouvelle fenêtre)Définition de l'artisanat
- Code de commerce : articles L110-1 à L110-4 (nouvelle fenêtre)Définition des actes de commerce
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale (nouvelle fenêtre)Annexe : liste des activités relevant de l'artisanat
- Décret n° 2022-1417 du 10 novembre 2022 relatif à la suppression de services informatiques fournis par certains centres de formalités des entreprises (nouvelle fenêtre)
- Arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers de l'artisanat d'art (nouvelle fenêtre)Métiers d'art
Pour en savoir plus
- La Chambre des métiers présente les métiers relevant de l'artisanat (nouvelle fenêtre)Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)
- Liste des métiers d'artisanat d'art (nouvelle fenêtre)Institut pour les Savoir-Faire Français (ISFF)
- Professions artisanales réglementées (nouvelle fenêtre)Bpifrance Création
- Professions libérales réglementées ou non réglementées (nouvelle fenêtre)Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
- Choix du statut juridique d'un exploitant agricole (nouvelle fenêtre)Chambres d'agriculture
- Protection sociale en cas de cumul d'une activité libérale et d'une autre activité ou statut (nouvelle fenêtre)Urssaf
- Choisir la forme de société adaptée à votre activité (nouvelle fenêtre)Bpifrance
- Les étapes pour créer ou reprendre une entreprise agricole (nouvelle fenêtre)Chambres d'agriculture
Questions ? Réponses !
- Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?
- Un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ?
- À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?
- Comment cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ?
- Comment obtenir la qualité d’artisan ?
- À quoi correspond le code APE (code NAF) ?
Comment faire si…
Voir aussi
- Professions libérales réglementées et non réglementées
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle
- Domicilier son entreprise individuelle et son activité
- Domicilier une société et son activité
- Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise
- Modifier les statuts de la société
- Fiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir
Définitions
- But lucratif
Qui rapporte de l'argent, du profit, des bénéfices
- Bien meuble
Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).
- Œuvres artistiques originales
Œuvres que vous créez et qui n'existaient pas auparavant, soit littéraires, dramatiques, musicales, chorégraphiques, audiovisuelles, cinématographiques, graphiques, plastiques ou photographiques
- Entrepreneur individuel (EI)
Personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. La forme juridique de l'EI s'oppose à la forme juridique de la société (SA, SARL, SAS, etc.). L'EI peut être commerçant, artisan, libéral ou agriculteur.
- Chambre consulaire
Établissement public représentant les intérêts de professionnels selon leur activité. Les 3 principales sont les CCI (chambre de commerce et d'industrie), les CMA (chambre des métiers et de l'artisanat) et les chambres d'agriculture.
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).