Un ressortissant européen peut-il créer une société en France ?

Question-réponse

Vérifié le 14 avril 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes un ressortissant européen et vous souhaitez créer une entreprise en France ? Voici ce qu’il faut savoir.

Oui. Un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse peut librement créer une entreprise en France.

Il bénéficie du principe de libre circulation des personnes et de la liberté d’établissement. À ce titre, il n’a pas besoin d’effectuer de démarches pour obtenir un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle.

Le ressortissant européen doit ainsi suivre les étapes classiques de création d’entreprise, telles que le choix du statut juridique, la réalisation des formalités d’immatriculation ou, en cas de société, la rédaction des statuts.

Lorsque l’activité envisagée relève d’une activité réglementée ou d’une profession réglementée, il est nécessaire de justifier des diplômes ou qualifications professionnelles pour pouvoir l’exercer. Si ces qualifications ont été obtenues dans un autre État de l’UE ou de l’EEE, une procédure de reconnaissance peut être nécessaire.

À noter

Retrouvez toutes les démarches de création d’entreprise du ressortissant européen dans la fiche dédiée.

Qui peut m'aider ?

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

Trouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur

Accéder au site (nouvelle fenêtre)

Textes de loi et références

Directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (nouvelle fenêtre)Reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’UE

Questions ? Réponses !

Voir aussi

Définitions

Union européenne (UE): Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Espace économique européen (EEE): Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Ressortissant européen: Personne ayant la nationalité d'un État membre de l'Union européenne
Activité réglementée: Activité dont l'exercice est subordonné à des conditions de diplômes ou autre condition de qualification : artisanat, pharmacie, transports, agences immobilières
Profession réglementée: Profession dont l'exercice est soumis à autorisation et/ou à la possession d'un diplôme ou d'une formation spécifique : avocat, chirurgien-dentiste, expert-comptable, etc

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).