Qui peut devenir commerçant ?
Question-réponse
Vérifié le 1 janvier 2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez devenir commerçant ? Vous devez être majeur. Si vous avez entre 16 et 18 ans, vous devez être mineur émancipé. Vous ne devez pas avoir été condamné en justice pour certains délits (faillite, escroquerie, vol, etc.). Si vous exercez déjà une activité en parallèle certains commerces sont interdits. Les conditions sont les mêmes si vous êtes originaire de France ou d'un pays européen (UE, EEE ou Suisse). Des aides sont prévues pour les entrepreneurs étrangers.
Sélectionnez votre situation :
Français
Qu'est-ce que la capacité commerciale ?
On parle de capacité commerciale pour définir le droit ou non d'être commerçant, c'est-à-dire d'effectuer des actes de commerces.
Il s'agit par exemple de vendre, d'acheter, de conclure et signer des contrats ou de rédiger des factures.
Attention
pour avoir la capacité commerciale, vous devez remplir les conditions d'âge et ne pas être soumis aux incompatibilités et interdictions.
Conditions d'âge
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Avoir plus de 18 ans révolus
- Être mineur émancipé
À savoir
si vous êtes mineur non émancipé, vous ne pouvez pas devenir commerçant. On vous explique les conditions pour demander une émancipation.
Il existe une exception : le majeur sous tutelle ou sous curatelle n'a pas le droit d'être commerçant.
Incompatibilités
Si vous exercez déjà une activité par ailleurs, le cumul avec certains commerces peut être interdit.
Sélectionnez votre cas :
Dans le secteur public
En règle générale, il est interdit de cumuler une activité dans le secteur public avec la profession de commerçant.
Cependant, une dérogation peut être obtenue sous certaines conditions.
Dans le secteur privé
Cas général
Vous pouvez cumuler plusieurs activités dans le secteur privé avec la profession de commerçant.
Vous devez vérifier dans votre contrat de travail qu'aucune mention ne s'y oppose.
Il s'agit d'une mention appelée "clause de non-concurrence".
Exceptions
Vous n'avez pas le droit de devenir commerçant, si vous exercez en parallèle l'un des métiers suivants :
- Officier public ministériel. Par exemple : greffier, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), notaire.
- Avocat, administrateur judiciaire et mandataire judiciaire (liquidateur)
- Commissaire aux comptes et expert-comptable
- Architecte
Interdictions
Il est interdit d'être commerçant si vous avez été condamné à l'une des 2 peines suivantes :
- Interdiction d'exercer pour faillite personnelle
- Interdiction de gérer une entreprise
Interdiction de gérer une entreprise
Cette interdiction est prononcée par un juge à la suite d'une infraction.
Les infractions les plus courantes, qui en sont à l'origine, sont les suivantes :
- Crime, vol, extorsion, escroquerie, blanchiment, détournement, recel, faux et usage de faux, corruption, etc.
- Fraude fiscale (fraude sur la TVA, le droit de timbre, la taxe de publicité foncière, sur le CA, etc.)
- Travail dissimulé
- Délit en droit des sociétés et en droit commercial (exemple : délit de banqueroute c'est-à-dire la gestion frauduleuse d'une entreprise lors d'une cessation de paiements)
Exemple
Abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, défaut d'établissement des comptes annuels
Faillite personnelle
Il est interdit d'être commerçant si vous avez subi une faillite personnelle dans les 15 dernières années.
Attention
suite à une interdiction de gérer ou à une faillite personnelle, vous êtes inscrit au FNIG et cette interdiction est mentionnée au RCS.
Sanctions
En cas de faillite personnelle, si vous ne respectez pas l'interdiction, vous risquez 375 000 € d'amende et 2 ans de prison.
En cas d'interdiction de gérer une entreprise, si vous ne la respectez pas, vous risquez 30 000 € d'amende et 2 ans de prison.
Européen (UE ou EEE)
Si vous venez d'un pays de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse, vous pouvez devenir commerçant en France. Les mêmes conditions s'appliquent à vous que pour une personne de nationalité française.
Qu'est-ce que la capacité commerciale ?
On parle de capacité commerciale pour définir le droit ou non d'être commerçant, c'est-à-dire d'effectuer des actes de commerces.
Il s'agit par exemple de vendre, d'acheter, de conclure et signer des contrats ou de rédiger des factures.
Attention
pour avoir la capacité commerciale, vous devez remplir les conditions d'âge et ne pas être soumis aux incompatibilités et interdictions.
Incompatibilités
Si vous exercez déjà une activité par ailleurs, le cumul avec certains commerces peut être interdit.
Sélectionnez votre cas :
Dans le secteur public
En règle générale, il est interdit de cumuler une activité dans le secteur public avec la profession de commerçant.
Cependant, une dérogation peut être obtenue sous certaines conditions.
Dans le secteur privé
Cas général
Vous pouvez cumuler plusieurs activités dans le secteur privé avec la profession de commerçant.
Vous devez vérifier dans votre contrat de travail qu'aucune mention ne s'y oppose.
Il s'agit d'une mention appelée "clause de non-concurrence".
Exceptions
Vous n'avez pas le droit de devenir commerçant, si vous exercez en parallèle l'un des métiers suivants :
- Officier public ministériel. Par exemple : greffier, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), notaire.
- Avocat, administrateur judiciaire et mandataire judiciaire (liquidateur)
- Commissaire aux comptes et expert-comptable
- Architecte
Interdictions
Il est interdit d'être commerçant si vous avez été condamné à l'une des 2 peines suivantes :
- Interdiction d'exercer pour faillite personnelle
- Interdiction de gérer une entreprise
Interdiction de gérer une entreprise
Cette interdiction est prononcée par un juge à la suite d'une infraction.
Les infractions les plus courantes, qui en sont à l'origine, sont les suivantes :
- Crime, vol, extorsion, escroquerie, blanchiment, détournement, recel, faux et usage de faux, corruption, etc.
- Fraude fiscale (fraude sur la TVA, le droit de timbre, la taxe de publicité foncière, sur le CA, etc.)
- Travail dissimulé
- Délit en droit des sociétés et en droit commercial (exemple : délit de banqueroute c'est-à-dire la gestion frauduleuse d'une entreprise lors d'une cessation de paiements)
Exemple
Abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, défaut d'établissement des comptes annuels
Faillite personnelle
Il est interdit d'être commerçant si vous avez subi une faillite personnelle dans les 15 dernières années.
Attention
suite à une interdiction de gérer ou à une faillite personnelle, vous êtes inscrit au FNIG et cette interdiction est mentionnée au RCS et au RNE.
Sanctions
En cas de faillite personnelle, si vous ne respectez pas l'interdiction, vous risquez 375 000 € d'amende et 2 ans de prison.
En cas d'interdiction de gérer une entreprise, si vous ne la respectez pas, vous risquez 30 000 € d'amende et 2 ans de prison.
Étranger
Si vous venez d'un pays autre que l'UE, que l'EEE ou que la Suisse, vous devez demander et obtenir l'autorisation de séjourner en France.
Choisir votre titre de séjour
La 1re démarche consiste à choisir, puis demander et obtenir un titre de séjour en France.
Welcome to France
Le site internet Welcome to France vous aide aussi à choisir le titre de séjour qui vous correspondra selon votre situation d'entrepreneur.
Préparer votre installation en France
Le site Welcome to France (nouvelle fenêtre) propose un parcours personnalisé en fonction du pays d'où vous venez pour préparer votre installation.
Passeport Talent
Si vous venez en France pour créer une entreprise (une start-up par exemple), vous pouvez bénéficier du passeport Talent.
On vous explique les conditions d'obtention en fonction de votre profession.
Si vous remplissez les conditions pour l'obtenir, votre installation sera facilitée.
Il permet de travailler en France pendant 4 ans. Il est renouvelable.
Services en ligne et formulaires
Qui peut m'aider ?
Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques
Tribunal de commerce d'Angoulême
13 RUE PLACE DU CHAMPS DE MARS
16000 ANGOULEME
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Infogreffe
Inforeg (informations réglementaires sur la création et la gestion d'entreprise)
Service de réponses juridiques de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) en droit des affaires, droit social et fiscalité des entreprises
Par téléphone
01 55 65 44 44
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h30
Prix d'un appel local
Par courriel
En utilisant le formulaire (nouvelle fenêtre) de contact
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Textes de loi et références
- Code de commerce : articles L121-1 (nouvelle fenêtre)Définition du commerçant et aptitude pour le devenir
- Code de commerce : articles L123-1 à L123-5-2 (nouvelle fenêtre)Sanctions contre des indications inexactes ou incomplètes au RCS
- Code de commerce : articles L653-1 à L653-11 (nouvelle fenêtre)Faillite personnelle et autres mesures d'interdiction
- Code de commerce : articles L654-8 à L654-15 (nouvelle fenêtre)Autres infractions
- Code pénal : articles 131-19 à 131-36 (nouvelle fenêtre)Interdiction d'exercer en tant que peine complémentaire
- Code pénal : articles 131-3 à 131-9 (nouvelle fenêtre)Interdiction d'exercer en tant que peine alternative
- Code général des impôts : articles 1741 à 1753 bis B (nouvelle fenêtre)
- Code civil : article 1832 (nouvelle fenêtre)Associé : définition
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L414-10 à L414-15 (nouvelle fenêtre)Étranger en France : activité professionnelle
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Définitions
- Mineur émancipé
Jeune âgé de 16 à 18 ans qui a obtenu par le juge les mêmes droits qu'une personne majeure avec l'accord de ses parents
- Union européenne (UE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
- Espace économique européen (EEE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
- Capacité commerciale
Aptitude d'une personne (physique ou morale) à effectuer des actes de commerce (facturer, acheter, rédiger et signer des contrats, etc.) définie par des conditions (âge, responsabilité, non-condamnation, etc.)
- Âge révolu
Âge au dernier anniversaire. Exemple : une personne née en avril 2004 aura 18 ans révolus à partir de son prochain anniversaire en avril 2022.
- Officier public ministériel
Professionnel titulaire d'un office à qui l’État a délégué des prérogatives de puissance publique. Par exemple, le pouvoir d'ordonner à l'employeur d'un personne condamnée à verser des dommages et intérêts d'effectuer des saisies sur son salaire.
- Administrateur judiciaire
Mandataire chargé, par décision de justice, d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer les fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Il est nommé dans les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire. Sa désignation est obligatoire dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 d'euros.
- Mandataire judiciaire
Nommé par le tribunal pour représenter et défendre les intérêts des créanciers lorsqu'une entreprise est en procédure collective.
- Commissaire aux comptes
Membre d'une profession libérale réglementée, chargé du contrôle comptable, financier et juridique d'une société, dont il est indépendant. Il dispose d'un droit d'alerte en cas d'irrégularités dans la gestion du personnel dirigeant.
- Faillite personnelle
Procédure sanctionnant le dirigeant d'entreprise qui a poursuivi abusivement une exploitation déficitaire ne pouvant conduire qu'au redressement ou à la liquidation judiciaire. Le dirigeant peut aussi avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif, ou frauduleusement augmenté le passif. La faillite entraîne une interdiction de diriger et de gérer une entreprise.
- Droit de timbre
Impôts, taxe, prélevées par l'achat d'une vignette sur certains documents administratifs (passeport, procédures en justice, etc.).
- Cessation des paiements
Situation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce (ou du tribunal des activités économiques) ou du tribunal judiciaire.
- Start-up
Entreprise dont le domaine d'activité est innovant et dont le potentiel de développement économique est très élevé (fort budget recherche et développement, R&D)
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).