Interdiction de fournir des échantillons sans demande de la part du consommateur
Fiche pratique
Vérifié le 15 juillet 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sauf exceptions, il est interdit de distribuer des échantillons aux consommateurs sans demande de leur part. Nous vous expliquons la réglementation.
Une fiche dédiée à l'interdiction de distribuer des publicités non adressées est également disponible.
Quels types d'échantillons sont concernés par l'interdiction ?
Cas général
Il est interdit de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d'une démarche commerciale.
Un échantillon de produit fourni dans le cadre d'une démarche commerciale est une petite quantité de marchandise :
- Dont le conditionnement est différent du produit commercialisé
- Qui est cédé gratuitement à un consommateur.
Exceptions
Certains échantillons sont exemptés de l'interdiction et il est autorisé de les fournir sans demande de la part des consommateurs.
Il s'agit des échantillons suivants :
- Denrées alimentaires qui ne sont pas préemballées et qui sont remises gratuitement aux consommateurs pour une consommation immédiate et sur place
- Publications de presse
- Fac-similés de publications de presse
- Échantillons présents dans les publications de presse, à la condition que la présence d'échantillons soit indiquée ou visible.
Dans quels cas est-il possible de fournir des échantillons ?
Tout professionnel tenant à la disposition des consommateurs des échantillons de produits peut les informer par tout moyen (par exemple par l'intermédiaire d'un affichage) que ces échantillons peuvent leur être remis uniquement à leur demande.
Lorsque le professionnel communique à distance avec les consommateurs, la fourniture d'échantillons est possible uniquement si le consommateur l'exprime. La première demande exprimée par les consommateurs permet la remise successive d'échantillons jusqu'à renonciation de leur part.
Exemple
Le consommateur peut indiquer son souhait de recevoir des échantillons en envoyant une demande par voie postale, courrier électronique, ou via le site internet du professionnel, sur proposition ou non de ce dernier.
Qui peut m'aider ?
PDE - Démarche générale de transition écologique
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Textes de loi et références
- Code de l'environnement : article L541-15-10 (nouvelle fenêtre)Interdiction de fournir des échantillons (au V)Legifrance
- Code de l'environnement : article D541-345 (nouvelle fenêtre)Définition d'échantillon et champ d'applicationLegifrance
- Code de l'environnement : article D541-346 (nouvelle fenêtre)Information du consommateur sur la possibilité de demander des échantillonsLegifrance
Voir aussi
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).