Interdiction d'impression systématique des tickets (de caisse, de carte, etc.)
Fiche pratique
Vérifié le 15 avril 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'impression et la distribution systématiques de tickets de caisse, de carte bancaire et de bons d'achats est interdite, sauf exceptions. Ils peuvent être imprimés à la demande du client.
Quels tickets sont concernés par l'interdiction d'impression systématique ?
Il est interdit d'imprimer systématiquement les tickets suivants, peu importe le montant ou la nature de la transaction :
- Tickets de carte bancaire, pour toutes les entreprises
- Tickets de caisse, dans les surfaces de vente (épiceries, restaurants, etc.) et dans les établissements recevant du public (ERP)
- Bons d'achat et tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d'articles de vente, dans les surfaces de vente.
Cela s'applique également aux tickets imprimés par des automates.
Il est possible de proposer au consommateur l'envoi d'un ticket dématérialisé (par exemple par courriel), à la place du ticket papier. Si celui-ci refuse, la seule trace de l’achat sera l’affichage en caisse du montant de la transaction.
L'impression d'un ticket à la demande du client est autorisée.
À savoir
Dans les surfaces de vente et les établissements recevant du public (ERP), il est obligatoire d'afficher de manière lisible et compréhensible, que, « sauf exception légale, l'impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne sont réalisées qu'à la demande du consommateur ».
Un exemple d'exception légale est l'impression systématique du ticket lors d’une opération de paiement par carte bancaire annulée.
Dans quels cas est-il autorisé d'imprimer systématiquement des tickets ?
L'impression systématique de tickets est autorisée lorsqu'un des cas suivants se présente :
- Le ticket de caisse ou la facture mentionne l’existence et la durée légale de conformité (par exemple pour l'électroménager, l'informatique, etc.).
- Le ticket de caisse ou la facture est imprimé par un instrument de pesage à fonctionnement non automatique (par exemple pour peser des fruits et légumes vendus en vrac).
Lors d’une opération de paiement par carte bancaire :
- Annulée
- N'ayant pas abouti
- Soumise à un régime de pré-autorisation
- Faisant l'objet d'un crédit.
- Les tickets remis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d'un produit ou d'un service (par exemple un ticket de péage ou de parking). Ce ticket peut alors permettre, si cela est pertinent, le calcul du montant dû en contrepartie.
- Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle (faisant l'objet d'une facturation obligatoire)
- Toute prestation de service pour laquelle la délivrance d'une note est obligatoire. Cela s'applique pour toutes les prestations de prix supérieur ou égal à 25 €.
À savoir
L'impression systématique des « tickets commerçants » imprimés par terminaux bancaires et à destination du commerçant est autorisée.
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Textes de loi et références
- Code de l'environnement : article L541-15-10 (nouvelle fenêtre)Interdiction d'impression des tickets (IV)Legifrance
- Code de l'environnement : articles D541-370 à D541-372 (nouvelle fenêtre)Exceptions et précisions sur l'interdiction d'impression des ticketsLegifrance
- Code de commerce : article L441-9 (nouvelle fenêtre)Impression obligatoire de factures lors de transactions entre professionnels
- Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires (nouvelle fenêtre)Impression obligatoire de notes lors de prestations de service d'un montant supérieur à 25€
Pour en savoir plus
- Comment transformer la fin du ticket de caisse en opportunité ? (nouvelle fenêtre)France Num
- Fin de l’impression systématique du ticket de caisse : quelles solutions sont possibles et quelles sont les règles ? (nouvelle fenêtre)Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
- Impression des tickets de caisse et autres à la demande des clients (nouvelle fenêtre)Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
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Voir aussi
Définitions
- Surface de vente
Espace affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, à l'exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement, à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente (hors réserves, laboratoires et surfaces de vente de carburants).
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).