Les entreprises peuvent-elles bénéficier du bonus écologique ?
Question-réponse
Vérifié le 23 avril 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, il n’est plus possible de bénéficier du bonus écologique. Il a été supprimé depuis le 2 décembre 2024 pour les personnes morales et depuis le 1er juillet 2025 pour les voitures particulières achetées ou louées par des personnes physiques.
Le bonus écologique était une aide à l'achat ou à la location longue durée de véhicules propres (utilisant l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie) pouvant être attribué à toute entreprise domiciliée en France.
Il prenait la forme d'un versement au montant variable ou d'une déduction sur le coût de l'achat ou de la location du véhicule. Il s'appliquait uniquement aux voitures particulières.
Textes de loi et références
Voir aussi
Définitions
- Personne morale (formes juridiques d'entreprise)
Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).
- Personne physique (formes juridiques d'entreprises)
Individu doté d’une identité civile, d’une capacité juridique et ayant des droits et obligations en son nom (ex : un dirigeant d’une société, entrepreneur individuel).
- Voiture particulière (VP)
Véhicule à moteur, construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 4 roues, comportant, en plus du siège du conducteur, 8 places assises au maximum, et dont le poids total en charge autorisé (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).