Conditions de vente - Prix
Dossier
Vérifié le 19 février 2024 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Services en ligne et formulaires
Service en ligneTélédéclaration des manifestations commercialesDirection interministérielle du numérique (Dinum)Accéder au service (nouvelle fenêtre)
FormulaireDemande d'enregistrement d'un parc d'expositionCerfa n° 14332*01Ministère chargé de l'économieTélécharger (PDF – 80.5 KB) (nouvelle fenêtre)
FormulaireDéclaration d'un programme de manifestations commerciales se tenant dans un parc d'exposition enregistréCerfa n° 14336*01Ministère chargé de l'économieTélécharger (PDF – 729.8 KB) (nouvelle fenêtre)
FormulaireDéclaration modificative d'un programme de manifestations commerciales se tenant dans un parc d'exposition enregistréCerfa n° 14337*01Ministère chargé de l'économieTélécharger (PDF – 728.0 KB) (nouvelle fenêtre)
FormulaireDéclaration d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré (première session)Cerfa n° 14338*01Ministère chargé de l'économieTélécharger (PDF – 367.2 KB) (nouvelle fenêtre)
FormulaireDéclaration d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré (nouvelle session)Cerfa n° 14339*01Ministère chargé de l'économieTélécharger (PDF – 362.8 KB) (nouvelle fenêtre)
FormulaireDéclaration modificative d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistréCerfa n° 14340*01Ministère chargé de l'économieTélécharger (PDF – 345.8 KB) (nouvelle fenêtre)
Service en ligneDemande de retenue de marchandises arguées de contrefaçonMinistère chargé des financesAccéder au service (nouvelle fenêtre)
FormulaireDemande d'intervention nationaleMinistère chargé des financesTélécharger (PDF) (nouvelle fenêtre)
FormulaireDemande d'intervention - Union européenneMinistère chargé des financesTélécharger (PDF) (nouvelle fenêtre)
Textes de loi et références
- Code monétaire et financier : article L112-14 (nouvelle fenêtre)Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement
- Code monétaire et financier : article D112-6 (nouvelle fenêtre)Montants minimum et maximum d'achat et de décaissement en cas de fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement (cashback)
- Code monétaire et financier : article R112-7 (nouvelle fenêtre)Montant de l'amende en cas de non-respect des prescriptions du cashback
- Code de la consommation : article L112-1 (nouvelle fenêtre)Information sur les prix et conditions de vente
- Arrêté du 29 janvier 2019 : information des consommateurs sur les prix et les conditions de la fourniture d'espèces lors d'un paiement (nouvelle fenêtre)
Pour en savoir plus
- Autorisation pour l'ouverture d'une grande surface ou un "drive" (nouvelle fenêtre)Ministère chargé de l'économie
- Organisateur de foires et salons : réglementation (nouvelle fenêtre)Bpifrance
- Comprendre une publicité comparative par les prix (nouvelle fenêtre)Institut national de la consommation (INC)
- Mention "Fabriqué en France" (nouvelle fenêtre)Ministère chargé de l'économie
- Métrologie et transaction commerciale (nouvelle fenêtre)Ministère chargé des finances
- Métrologie : règles à respecter pour les préemballages (nouvelle fenêtre)Ministère chargé des finances
- Exporter par colis postal (nouvelle fenêtre)Direction générale des douanes et droits indirects
- Fiche pratique sur la contrefaçon (nouvelle fenêtre)Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
- Rôle de la douane dans la lutte contre la contrefaçon (nouvelle fenêtre)Ministère chargé des finances
Questions ? Réponses !
Voir aussi
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).