Déclaration de non-condamnation et de filiation pour inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE)
Modèle de document
Vérifié le 8 avril 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Source : Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).