Déclaration sociale nominative (DSN)
Service en ligne
Vérifié le 22 septembre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La DSN remplace un très grand nombre de déclarations. Elle permet à l’employeur de payer ses cotisations sociales et de communiquer aux organismes sociaux (Urssaf, MSA, France Travail, CPAM...) les informations nécessaires à la protection sociale de ses salariés.
La DSN doit être transmise une fois par mois, en ligne sur net-entreprises.fr.
Il s'agit de la "DSN périodique".
La date de transmission de la DSN varie selon l’effectif de l’entreprise :
- Moins de 50 salariés : la DSN doit être effectuée au plus tard le 15 du mois qui suit la période de travail rémunérée.
- 50 salariés ou plus : la DSN doit être effectuée au plus tard le 5 du mois qui suit la période de travail rémunérée.
À noter
La DSN est complétée de signalements d’évènements (arrêt maladie, accident du travail, fin de contrat). La "DSN signalement d'événement" doit être envoyée dans les 5 jours suivants l’évènement.
Source : Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).