Tribunal digital
Service en ligne
Vérifié le 20 janvier 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour saisir le tribunal digital, il faut :
se connecter avec MonIdenum
Le Tribunal Digital permet à tout justiciable du tribunal de commerce ou des activités économiques ou à son mandataire de saisir sa juridiction en ligne pour les motifs suivants :
- Prévenir les difficultés de l'entreprise et demander à être reçu par le président du tribunal de commerce, en toute confidentialité, pour envisager avec lui les solutions possibles.
- Se placer sous la protection de la loi: demander au tribunal de commerce à bénéficier d’une période de répit durant laquelle les créanciers ne pourront plus poursuivre.
- Recouvrer une créance
- Faire valoir un autre droit
Source : Infogreffe
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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).