Coeur de Charente

Voir la carte du territoire
Vos démarches

Vos démarches

Dossier

Contribution économique territoriale (CET)

Vérifié le 04/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Depuis 2010, la contribution économique territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (TP), à laquelle étaient soumises les entreprises et les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non salariée. La CET est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Aucun équipement lié à cette rubrique

Aucun lien associé à cette rubrique

Aucun document à télécharger dans cette rubrique

Galerie d'images

Aucune galerie associée à cette rubrique