Coeur de Charente

Voir la carte du territoire
Vos démarches

Vos démarches

Formulaire

Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel [Immeubles achevés avant le 31 décembre 2016] (Formulaire 12161*03)

Vérifié le 07/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour les immeubles achevés avant le 31 décembre 2016, cette déclaration doit obligatoirement accompagner la déclaration n° 6660-REV utilisée pour l'une des situations suivantes :

  • Construction nouvelle
  • Changement de consistance du local (exemples : agrandissement, division ou réunion de locaux préexistants)
  • Changement d'affectation du local (exemple : transformation d'un local d’habitation en local professionnel)
  • Changement d'utilisation du local, c'est-à-dire d'aménagements ayant pour conséquence d'adapter le local à une nouvelle activité (exemple : atelier transformé en magasin).

Cette déclaration doit être effectuée, par le propriétaire, dans un délai de 90 jours.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Aucun équipement lié à cette rubrique

Aucun lien associé à cette rubrique

Aucun document à télécharger dans cette rubrique

Galerie d'images

Aucune galerie associée à cette rubrique