Coeur de Charente

Voir la carte du territoire
Vos démarches

Vos démarches

Service en ligne

Règlement en ligne des litiges - Achats nationaux ou dans l'UE (Service en ligne)

Vérifié le 18/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Guichet unique en ligne permettant aux consommateurs et aux commerçants de l'Union européenne de résoudre leurs litiges concernant les achats nationaux ou dans l'Union européenne.

Il s'agit d'un mode amiable de résolution du litige.

Les litiges sont transmis aux organismes nationaux de règlement extrajudiciaire des litiges qui sont connectés à la plateforme.

Accéder au service en ligne  

Commission européenne

Aucun équipement lié à cette rubrique

Aucun lien associé à cette rubrique

Aucun document à télécharger dans cette rubrique

Galerie d'images

Aucune galerie associée à cette rubrique