Y a-t-il une durée de validité pour un acte d'état civil ?
Question-réponse
Vérifié le 22 mai 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En principe, les documents d'état civil (extraits et copies intégrales) restent valables quelle que soit leur date de délivrance. Un acte de naissance, de mariage ou de décès demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés.
Cependant, pour les démarches suivantes, l'acte doit dater de 3 mois maximum :
- Carte nationale d'identité ou passeport
- Mariage (si le service qui délivre l'acte est français)
- Pacs (si le service qui délivre l'acte est français).
À noter
Si l'acte est délivré par un service d'état civil étranger, l'acte doit être de 6 mois maximum pour un dossier de mariage ou de Pacs, sauf si le système du pays ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Services en ligne et formulaires
Textes de loi et références
- Code civil : articles 63 à 76 (nouvelle fenêtre)Article 70
- Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9 (nouvelle fenêtre)Article R113-7
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 5 - Pièces à fournir pour une première demande (nouvelle fenêtre)
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4 - Pièces à fournir pour une première demande (nouvelle fenêtre)
- Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (nouvelle fenêtre)
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Voir aussi
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).