Pacte civil de solidarité (Pacs)
Dossier
Vérifié le 17 septembre 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d'organiser votre vie commune.
Services en ligne et formulaires
Service en ligneDéposer en ligne une pré-demande de PacsDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreAccéder au service (nouvelle fenêtre)
FormulaireConvention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs)Cerfa n° 15791*01Ministère chargé de la justiceTélécharger (nouvelle fenêtre)
FormulaireDéclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité (Pacs)Cerfa n° 15790*02Ministère chargé de la justiceTélécharger (nouvelle fenêtre)
FormulaireDéclaration conjointe de dissolution d'un PacsCerfa n° 15789*03Ministère chargé de la justiceTélécharger (nouvelle fenêtre)
FormulaireConvention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)Cerfa n° 15726*02Ministère chargé de la justiceTélécharger (nouvelle fenêtre)
FormulaireDéclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence communeCerfa n° 15725*03Ministère chargé de la justiceTélécharger (nouvelle fenêtre)
FormulaireDemander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étrangerCerfa n° 12819*06Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreTélécharger (nouvelle fenêtre)
Pour en savoir plus
- Guide de la location en cas de Pacs (nouvelle fenêtre)Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).