Affaire civile
Dossier
Vérifié le 8 octobre 2024 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Alternatives à un procès civil
2 rubriquesSaisir un tribunal civil
4 rubriquesDéroulement d'une affaire
4 rubriquesMesures prononcées par le tribunal
5 rubriquesServices en ligne et formulaires
FormulaireRequête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximitéCerfa n° 16042*02Ministère chargé de la justiceTélécharger (nouvelle fenêtre)
FormulaireDemande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)Cerfa n° 11723*11Ministère chargé de la justiceTélécharger (nouvelle fenêtre)
FormulaireOpposition à une injonction de payerCerfa n° 15602*04Ministère chargé de la justiceTélécharger (nouvelle fenêtre)
FormulaireDemande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaireCerfa n° 12948*06Ministère chargé de la justiceTélécharger (nouvelle fenêtre)
FormulaireDemande en injonction de payer au président du tribunal de commerceCerfa n° 12946*02Ministère chargé de la justiceTélécharger (nouvelle fenêtre)
FormulaireConsentement à la transmission par voie électroniqueCerfa n° 15414*07Ministère chargé de la justiceTélécharger (nouvelle fenêtre)
FormulaireDemande d’un certificat de non-oppositionCerfa n° 12820*02Ministère chargé de la justiceTélécharger (nouvelle fenêtre)
Pour en savoir plus
- Le recouvrement amiable des créances (nouvelle fenêtre)Institut national de la consommation (INC)
Questions ? Réponses !
- L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
- Comment agir seul devant le tribunal ?
- Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?
- Comment obtenir une expertise judiciaire ?
- Comment agir rapidement devant le tribunal ?
- Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?
- Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?
- Procès civil : comment apporter un témoignage ?
- Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?
- Le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance existent-ils encore ?
- Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ?
- Comment acheter un timbre fiscal pour introduire une procédure civile ?
Voir aussi
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).