Un mineur peut-il porter plainte ?
Question-réponse
Vérifié le 22 octobre 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, si vous êtes mineur et que vous êtes victime d'une infraction (vol ou racket, violences, agressions sexuelles...), vous pouvez porter plainte.
Vous pouvez faire cette démarche seul ou en étant accompagné.
Si vous le souhaitez, vous pouvez être accompagné par vos parents, par la personne majeure de votre choix ou par un représentant d'une association d'aide aux victimes.
À savoir
Vos parents peuvent également porter plainte en votre nom (même sans votre accord).
La plainte permet de signaler à la justice les faits dont vous avez été victime.
Vous pouvez déposer plainte en vous rendant dans un commissariat de police ou dans une gendarmerie. Vous pouvez également déposer plainte par courrier.
À noter
Si vos parents sont impliqués dans l'infraction (par exemple en cas de maltraitance), un administrateur ad hoc est désigné par la justice. Cet administrateur est chargé de défendre vos intérêts en justice et de se constituer partie civile en votre nom.
Services en ligne et formulaires
Qui peut m'aider ?
Enfance en danger - 119
Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être.
Par téléphone
119 (appel gratuit et confidentiel)
24h/24 et 7 jours/7
Un appel sur ce numéro est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.
Sur le site www.allo119.gouv.fr
- Tchat en temps réel (nouvelle fenêtre) destiné aux moins de 18 ans (7 jours/7 de 15 h à 20 h 30)
Dispositif en langue des signes française (nouvelle fenêtre) pour les personnes sourdes et malentendantes
Cette plateforme est ouverte du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h et le samedi de 9 h à 12 h.
- Formulaire de recueil en ligne (nouvelle fenêtre) pour déposer une situation si vous êtes adulte
Textes de loi et références
- Code de procédure pénale : article 15-3 (nouvelle fenêtre)Dépôt de plainte en police ou en gendarmerie
- Code de procédure pénale : article 40 (nouvelle fenêtre)Dépôt de plainte auprès du Procureur de la République
- Code de procédure pénale : article 706-53 (nouvelle fenêtre)Accompagnement du mineur
- Code de procédure pénale : article 2 (nouvelle fenêtre)Action civile
- Code de procédure pénale : article 706-50 (nouvelle fenêtre)Désignation d'un administrateur ad hoc
Pour en savoir plus
- Guide sur la prise en charge des mineurs victimes d'infractions pénales (nouvelle fenêtre)Ministère chargé de la justice
- Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques) (nouvelle fenêtre)Ministère chargé de la justice
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Voir aussi
Définitions
- Infraction
Acte interdit par la loi et passible d’une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes.
- Administrateur ad hoc
Personne chargée d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêts
- Plainte avec constitution de partie civile
Acte par lequel une victime demande une sanction pour l'auteur de l'infraction et la réparation de son préjudice
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).