Affaire pénale
Dossier
Vérifié le 18 janvier 2024 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Procédures alternatives
3 rubriquesLancement des poursuites
3 rubriquesProcédures rapides
2 rubriquesEnquête
6 rubriquesMesures de sureté
3 rubriquesDéroulement d'un procès
4 rubriquesServices en ligne et formulaires
FormulaireAttestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuitCerfa n° 15290*02Ministère chargé de la justiceTélécharger (PDF – 68.5 KB) (nouvelle fenêtre)
Modèle de documentPorter plainte avec constitution de partie civileDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Modèle de documentPorter plainte auprès du procureur de la RépubliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreAccéder au service (nouvelle fenêtre)
FormulaireDemande de restitution d'un objet placé sous main de justiceMinistère chargé de la justiceTélécharger (nouvelle fenêtre)
Questions ? Réponses !
- L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
- Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?
- Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?
- Qu'est-ce qu'une partie civile ?
- Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ?
- Un mineur peut-il porter plainte ?
- Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?
- Qu'est-ce qu'une audition libre d’un suspect majeur ?
- Que peut faire la victime d'une infraction pénale ?
- Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
- Qu'est-ce que la légitime défense ?
- Qu'est-ce qu'une main courante ?
- Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
- Peut-on retirer une plainte ?
- Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
- Que risque-t-on pour usage de drogues ?
- Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ?
- Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour exécuter la peine ?
- Comment obtenir la copie d'une décision de justice pénale (jugement, arrêt) ?
- Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?
Voir aussi
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).