Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non) ?
Question-réponse
Vérifié le 22 décembre 2024 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
1er janvier 2027 : fin du remboursement des prescriptions des médecins du secteur 3 (1 janvier 2026)
La loi du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (nouvelle fenêtre) met fin à compter du 1er janvier 2027 au remboursement des prescritions effectuées par les médecins du secteur 3 (c’est-à-dire hors convention, en honoraires libres).
Cependant, les prescriptions effectuées par ces médecins à titre gracieux, pour eux-mêmes ou pour leurs proches continueront à être prises en charge.
Lorsque vous consultez un médecin, le tarif de la consultation varie selon que le médecin est conventionné ou non conventionné et de son secteur d'activité (secteur 1 ou 2).
En secteur 1, le médecin conventionné (généraliste ou spécialiste) a des tarifs fixés par la convention des médecins et ne pratique pas de dépassements d'honoraires.
À noter
Il est possible qu’à titre exceptionnel, le médecin conventionné (secteur 1) facture des dépassements d’honoraires. C'est le cas si vous manifestez une exigence particulière (lieu ou horaire de consultation) ou en cas de non-respect du parcours de soins coordonnés.
En secteur 2, le médecin (généraliste ou spécialiste) peut pratiquer des dépassements d'honoraires.
Vous avez le droit d'être informé sur le montant des actes et prestations proposés lors de consultations médicales.
Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez l'annuaire santé sur le site Ameli (nouvelle fenêtre).
Les tarifs varient selon que vous êtes en métropole ou dans un DOM.
À savoir
Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l'Assurance maladie.
Sélectionnez votre cas :
En métropole
Le tarif dépend du secteur de rattachement de votre médecin.
Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l'Assurance maladie.
Sélectionnez votre cas :
Médecin conventionné - Secteur 1
La consultation est fixée à 30 € par la convention.
Le remboursement par l'Assurance maladie est de 70 % si c'est votre médecin traitant.
Le remboursement par l'Assurance maladie est donc de 19 €, car il faut déduire le forfait de 2 €.
À noter
Si le médecin n’est pas votre médecin traitant : le remboursement est de 30 %.
Cependant, un accès direct est autorisé et permet un remboursement à 70 % pour les spécialistes suivants : gynécologues, ophtalmologistes, psychiatres/neuropsychiatres pour les 16-25 ans et stomatologues.
Si vous êtes affilié au régime local d'Alsace-Moselle (nouvelle fenêtre)Remboursement du régime local d'Alsace-Moselle (nouvelle fenêtre), vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.
Médecin conventionné - Secteur 2
La situation varie selon que le médecin est adhérent à l'Optam ou non.
L'Optam (option pratique tarifaire maîtrisée, anciennement contrat d'accès aux soins) est un accord entre les médecins conventionnés et l'Assurance maladie. Cet accord autorise des dépassements d'honoraires encadrés.
Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez l'annuaire santé sur le site Ameli (nouvelle fenêtre). Cet annuaire indique si le médecin est en dépassement maîtrisé (Optam) ou honoraires libres.
Sélectionnez votre cas :
Adhérent à l'Optam
L’Assurance maladie rembourse sur la base des tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 1).
Le montant des éventuels dépassements d'honoraires reste à la charge du patient.
La consultation peut être supérieure à 30 €, chez un généraliste ou un spécialiste.
Cependant, la base du remboursement est de 30 € (prix d'une consultation en secteur 1).
Vous serez remboursé de 19 €, une fois déduit le forfait de 2 €.
Exemple
Si la consultation est de 35 €, vous serez aussi remboursé 19 €, car le calcul se fait à partir de 30 € et non de 35 €.
Il reste donc 16 € à votre charge. une fois déduit le forfait de 2 €.
Si vous êtes affilié au régime local d'Alsace-Moselle (nouvelle fenêtre)Remboursement du régime local d'Alsace-Moselle (nouvelle fenêtre), vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.
Non adhérent à l'Optam
Le médecin non adhérent à l'Optam fixe librement ses tarifs et peut donc pratiquer les dépassements d'honoraires de son choix.
L'Assurance maladie rembourse les consultations et les actes sur la base de tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 2).
Le montant des éventuels dépassements d'honoraires reste à la charge du patient.
La consultation peut être supérieure à 30 €, chez un généraliste ou un spécialiste.
Cependant, la base du remboursement est de 23 €.
Vous serez donc remboursé de 14,10 €, une fois déduit le forfait de 2 €.
Ce remboursement sera le même que vous ayez payé la consultation, 30,50 €, 35 € ou 50 €.
Si vous êtes affilié au régime local d'Alsace-Moselle (nouvelle fenêtre)Remboursement du régime local d'Alsace-Moselle (nouvelle fenêtre), vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.
Médecin non conventionné (secteur 3)
Le médecin n'adhère pas à la convention médicale. Il pratique ses tarifs librement.
L'Assurance maladie rembourse les consultations et les actes sur la base d'un tarif dit d'autorité.
Quel que soit le montant de la consultation chez un médecin généraliste, vous serez remboursé de 0,43 € à 0,61 €.
Ce remboursement est de 0,85 € à 1,22 € chez un médecin spécialiste.
Rappel
Si vous êtes affilié au régime local d'Alsace-Moselle (nouvelle fenêtre)Remboursement du régime local d'Alsace-Moselle (nouvelle fenêtre), vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.
Quel que soit le montant de la consultation chez un médecin généraliste, vous serez remboursé de 0,43 € à 0,61 €.
Ce remboursement est de 0,85 € à 1,22 € chez un médecin spécialiste.
En Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion
L'Assurance maladie vous informe (nouvelle fenêtre) :
- Des tarifs de consultations des médecins dans ces départements
- Des règles de remboursement applicables en fonction de votre situation dans le parcours de soins coordonnés.
À savoir
Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez l'annuaire santé sur le site Ameli (nouvelle fenêtre).
Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l'Assurance maladie.
À Mayotte
L'Assurance maladie vous informe (nouvelle fenêtre) :
- Des tarifs de consultations ou téléconsultations des médecins à Mayotte
- Et des règles de remboursement applicables.
À savoir
Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez l'annuaire santé sur le site Ameli (nouvelle fenêtre).
Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l'Assurance maladie.
Services en ligne et formulaires
Qui peut m'aider ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Charente - siège d'Angoulême
30 boulevard de Bury
16910 Angoulême Cedex 9
36 46
+33 184 90 36 46
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Textes de loi et références
- Code de la sécurité sociale : articles L162-5 à L162-5-4 (nouvelle fenêtre)Relations conventionnelles entre l'Assurance maladie et les médecins
- Code de la sécurité sociale : articles R160-5 à R160-20 (nouvelle fenêtre)Montant de la participation de l'assuré
- Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9 (nouvelle fenêtre)Droit à l'information sur les frais de santé (articles L1111-3 à L1111-3-2)
- Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins (nouvelle fenêtre)
Pour en savoir plus
- Site de l'Assurance maladie (nouvelle fenêtre)Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Tarifs conventionnels des médecins (nouvelle fenêtre)Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Nomenclature générale des actes professionnels (nouvelle fenêtre)Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Annuaire santé - Site Ameli (nouvelle fenêtre)Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Consultations en Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion : vos remboursements (nouvelle fenêtre)Ameli.fr
- Consultations ou téléconsultations à Mayotte : vos remboursements (nouvelle fenêtre)Ameli.fr
- Remboursement du régime local d'Alsace-Moselle (nouvelle fenêtre)Ministère chargé de la santé
Voir aussi
Définitions
- Médecin conventionné
Médecin qui a signé une convention où il s'engage à respecter les tarifs de l'Assurance maladie
- Honoraires
Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)
- DOM
Département d'outre-mer
- Tarif d'autorité (Assurance maladie)
Tarif sur la base duquel s'effectue le calcul du remboursement par l'Assurance maladie d'un acte médical dispensé par un médecin non conventionné
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).