Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR)
Fiche pratique
Vérifié le 16 avril 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes propriétaire ou exploitant de terres ou de bâtiments agricoles et vous avez un litige avec le preneur de baux ruraux ? Vous êtes métayer et vous êtes en conflit avec le propriétaire des terres agricoles ? Nous vous expliquons comment saisir le tribunal paritaire des baux ruraux.
Dans quels cas saisir le tribunal paritaire des baux ruraux ?
Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles, quel que soit le montant.
Il peut s'agir, par exemple, d'un conflit portant sur l'un des sujets suivants :
- Montant du loyer
- Durée de louage d'une terre
- Contenu du bail
- Autorisation d'exploitation
- Droit de préemption.
À noter
Le président du tribunal paritaire des baux ruraux a des pouvoirs propres. Il peut par exemple ordonner une expertise ou modifier l’expert désigné par le tribunal.
Comment saisir le tribunal paritaire des baux ruraux ?
La demande en justice est formée par une assignation, par requête ou, en cas d'accord des parties, par requête conjointe.
En cas d'urgence, le tribunal peut être saisi par une assignation en référé.
Sélectionnez votre cas :
Assignation
L’assignation doit comporter certaines mentions obligatoires :
- Désignation du tribunal compétent
- Objet de la demande (remise d'un bien, annulation d'un contrat, demande de dommages et intérêts...)
- Identité complète des parties
- Motifs du litige
- Liste des pièces.
Vous pouvez demander l'aide d'un avocat pour la rédaction de l'assignation.
Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.
Tribunal paritaire des baux ruraux
Requête
Vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requête.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
- Identité complète des parties
- Tribunal saisi
- Objet de la demande (dommages et intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail...)
- Motifs du litige
- Liste des pièces (qui doivent être fournies en autant de copies que d'adversaires).
Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages et intérêts par exemple).
Elle doit être datée et signée.
Vous pouvez rédiger la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.
Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.
Tribunal paritaire des baux ruraux
En cas d'accord (requête conjointe)
En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requête conjointe.
Cette requête, signée conjointement par les parties, doit indiquer vos points d'accord et vos points de désaccord.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
- Identité complète des parties
- Tribunal saisi
- Objet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail...)
- Motifs du litige
- Liste des pièces.
Elle doit être datée et signée.
Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.
Tribunal paritaire des baux ruraux
À noter
Le recours à un commissaire de justice est obligatoire pour les demandes soumises à publication au fichier immobilier. Par exemple, en cas d'action contre une vente faite en violation d'un droit de préemption.
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Comment se déroule la procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux ?
Elle se déroule en 3 étapes.
Tentative de conciliation
Vous et votre adversaire êtes convoqués par le greffe du tribunal pour une tentative de conciliation obligatoire. Cette conciliation est effectuée par le tribunal ou par un conciliateur de justice. Il doit s'écouler au moins 15 jours entre la convocation et la tentative de conciliation.
Les parties sont obligées de se présenter personnellement, mais il est possible de se faire représenter en cas de motif légitime.
Les personnes qui peuvent vous assister ou vous représenter sont les suivantes :
- Avocat
- Membre majeur de votre famille (père, mère, frère, sœur ou enfant)
- Personne avec laquelle vous vivez en couple
- Commissaire de justice
- Membre ou salarié d'une organisation professionnelle agricole.
Vous et votre adversaire devez chercher un accord à l'amiable.
Si un accord est trouvé, les parties signent un procès-verbal de conciliation.
Si la conciliation n'est pas possible, l'affaire est renvoyée à une audience pour y être jugée.
Audience de jugement
Vous et votre adversaire devez vous présenter personnellement à cette audience.
À noter
La procédure peut se dérouler sans audience. Les parties doivent donner leur accord par écrit.
Décision du tribunal
Le tribunal rend une décision sous la forme d’un jugement. Elle sera notifiée par le greffe en lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La notification permet de faire partir le délai de recours contre la décision. Le type de recours que vous pouvez exercer est indiqué dans la notification du greffe.
Quel recours contre une décision du tribunal paritaire des baux ruraux ?
La voie de recours dépend de la valeur du litige :
Sélectionnez votre cas :
Litige jusqu'à 5 000 €
Lorsque la valeur du litige est égal ou inférieur à 5 000 €, l'appel est impossible.
La seule solution pour contester le jugement est le pourvoi en cassation.
Litige supérieur à 5 000 €
Si la valeur du litige est supérieure à 5 000 € ou est indéterminée, il est possible de saisir la cour d'appel.
L'appel doit se faire dans un délai d'1 mois à partir de la notification de la décision contestée.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Quel est le coût d'une procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux ?
Vos éventuels frais d'avocat et frais de commissaire de justice (pour faire délivrer l’assignation par exemple) sont à votre charge.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Qui peut m'aider ?
France Services / Maison de services au public
France services - La boixe
25 rue de la Gare
16330 La Boixe
05 45 38 21 88
vars@france-services.gouv.fr
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Maison de justice et du droit d'Angoulême
RUE RENE PAJOT
16000 ANGOULEME
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Ministère chargé de la justice
Textes de loi et références
- Code de procédure civile : articles 53 à 59 (nouvelle fenêtre)Mode de saisine
- Code de procédure civile : articles 538 à 541 (nouvelle fenêtre)Délai appel
- Code de procédure civile : articles 880 à 892 (nouvelle fenêtre)Procédure ordinaire
- Code de procédure civile : articles 893 à 896 (nouvelle fenêtre)Référé
- Code rural et de la pêche maritime : articles L491-1 à L493-1 (nouvelle fenêtre)Composition du tribunal et voies de recoursLegifrance
- Code rural et de la pêche maritime : article R491-1 (nouvelle fenêtre)Compétence du tribunal
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Voir aussi
Définitions
- Métayage
Contrat de bail rural dans lequel le locataire cultive une terre et reçoit en échange des produits de la récolte.
- Droit de préemption
Droit donné à une personne physique ou morale d'acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendre
- Assignation
Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
- Requête
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
- Dommages et intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
- Parties (au procès)
Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
- Vivre en couple
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
- Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
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