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Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé son prêt immobilier ?

Question-réponse

Vérifié le 9 mai 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

pour afficher votre mairie et les services compétents.

La situation diffère selon le type de prêt que vous avez souscrit :

Sélectionnez votre cas :

Prêt immobilier « classique »

Oui, vous pouvez revendre votre logement avant d'avoir remboursé votre prêt immobilier.

On entend par prêt immobilier « classique » le type de prêt le plus proposé par les banques. Il se caractérise par sa durée, son taux d’intérêt (fixe ou révisable) défini par la banque, la garantie exigée par la banque, et la souscription d'une assurance emprunteur.

Vous avez ensuite la possibilité de rembourser le prêt par anticipation.

Après la vente de votre logement et avec l'accord de votre banque, vous pouvez transférer votre crédit en cours pour financer l'achat d'un nouveau logement. Votre contrat est modifié pour que votre crédit porte sur votre nouvel achat. Le taux d’intérêt reste celui de votre crédit initial.

Prêt à taux zéro (PTZ)

Non, il n'est pas possible de revendre son logement avant d'avoir remboursé intégralement le prêt à taux zéro.

Le remboursement est effectué au plus tard lors de l'inscription de la vente au service de la publicité foncière.

Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez transférer votre crédit pour financer l’achat ou la construction d'une nouvelle résidence principale.

Si vous transférez votre crédit dans les 6 années qui suivent le moment où les fonds du PTZ vous ont été versés, votre nouvel achat doit respecter les conditions d'attribution du PTZ en vigueur à la date du transfert.

Prêt conventionné « classique »

Non, il n'est pas possible de revendre son logement avant d'avoir remboursé intégralement un prêt conventionné « classique ».

On entend par prêt conventionné « classique » un prêt immobilier qui est destiné au financement de travaux dans sa résidence principale ou de l’achat de sa résidence principale . Le taux d'intérêt du prêt ne peut pas dépasser un montant maximum.

Le remboursement est effectué au plus tard lors de l'inscription de la vente au service de la publicité foncière.

Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez transférer votre crédit pour financer l’achat ou la construction d'une nouvelle résidence principale.

Si vous transférez votre crédit dans les 6 années qui suivent le moment où les fonds du prêt conventionné classique vous ont été versés, votre nouvel achat doit respecter les conditions d'éligibilité au prêt en vigueur à la date du transfert.

Prêt d'accession sociale (PAS)

Non, il n'est pas possible de revendre son logement avant d'avoir remboursé intégralement le PAS.

Le remboursement est effectué au plus tard lors de l'inscription de la vente au service de la publicité foncière.

Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez transférer votre crédit pour financer l’achat ou la construction d'une nouvelle résidence principale.

Si vous transférez votre crédit dans les 6 années qui suivent le moment où les fonds du prêt d'accession social (PAS) vous ont été versés, votre nouvel achat doit respecter les conditions d'éligibilité au PAS en vigueur à la date du transfert.

Autre prêt

Pour un autre type de prêt, contactez la banque auprès de laquelle vous l'avez souscrit.

Qui peut m'aider ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) - Charente

57 rue Louis-Pergaud
16000 Angoulême

05 45 93 94 95
contact@adil16.org
Site internet (nouvelle fenêtre)

Horaires d'ouverture
  • Lundi au vendredi : 09h00 – 12h30, 14h00 – 17h30

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Définitions

Transfert de crédit

Utilisation du solde restant d'un premier prêt pour financer l'achat d'un second bien

Service de la publicité foncière

Service fiscal qui tient à jour les renseignements immobiliers, enregistre les actes notariés, perçoit les impôts relatifs à ces formalités et répond aux demandes d'information des usagers

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).

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