Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer un abri de jardin ?
Question-réponse
Vérifié le 21 mars 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour installer un abri de jardin, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire (PC). Dans certains cas, vous n'avez pas besoin d'autorisation. L'autorisation à demander dépend de la localisation du terrain (en zone urbaine d'un PLU ou non, en secteur protégé ou non), de l'implantation de l'abri de jardin (indépendant ou non) et de sa surface. Nous vous présentons la réglementation.
Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune qui peut prévoir des règles sur les matériaux de construction et l'implantation de l'abri par rapport aux propriétés voisines. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Mairie
Mairie - Tourriers
6 rue de Bouffanais
16560 Tourriers
05 45 20 62 42
mairie@tourriers.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
- Mardi : 08h30 – 12h30
- Mercredi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
- Jeudi : 08h30 – 12h30
- Vendredi : 08h30 – 16h00
Si le PLU ne prévoit pas de distances particulières, vous devez construire votre abri de jardin soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.
Une DP ou un PC est parfois nécessaire. Le type d’autorisation varie selon la surface de votre projet, de ses caractéristiques (indépendant ou accolé) et si vous êtes en secteur protégé ou en dehors. Vous pouvez obtenir cette information en contactant le service de l’urbanisme de votre mairie.
Sélectionnez votre cas :
Abri de jardin indépendant
Vous devez vérifier si votre terrain est situé dans un secteur protégé ou non.
Sélectionnez votre cas :
Cas général
L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de la surface de plancher et/ou de l’emprise au sol de votre projet.
Sélectionnez votre cas :
Abri de jardin jusqu'à 5 m² de surface de plancher et d’emprise au sol
Votre projet est dispensé de formalité d’urbanisme. Il est cependant soumis à déclaration préalable (DP) s’il est accolé au bâtiment existant, car vous en modifiez l’aspect extérieur.
Abri de jardin supérieur à 5 m² jusqu'à 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol
Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP).
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :
- Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).
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Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :
Formulaire
Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :
Abri de jardin de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol
Votre projet nécessite un permis de construire (PC).
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :
- Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).
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Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :
Formulaire
Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :
Secteur protégé
L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de la surface de plancher ou de l’emprise au sol de votre projet.
Sélectionnez votre cas :
Abri de jardin jusqu'à 20 m²
Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP).
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :
- Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).
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Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :
Formulaire
Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :
Abri de jardin de plus de 20 m²
Votre projet nécessite un permis de construire (PC).
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :
- Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).
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Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :
Formulaire
Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :
Abri de jardin accolé et communicant avec un bâtiment
Si votre abri de jardin est accolé et communique avec un bâtiment existant, le PLU peut le considérer comme une construction nouvelle ou une extension. Vous pouvez obtenir cette information en contactant le service de l’urbanisme de votre mairie.
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Construction nouvelle
Vous devez vérifier si votre terrain est situé dans un secteur protégé. Vous pouvez obtenir cette information en contactant le service de l’urbanisme de votre mairie.
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Cas général
L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de la surface de plancher ou de l’emprise au sol de votre projet.
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Abri de jardin jusqu'à 20 m²
Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP).
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :
- Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).
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Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :
Formulaire
Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :
Abri de jardin de plus de 20 m²
Votre projet nécessite un permis de construire (PC).
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :
- Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).
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Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP).
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :
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Formulaire
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Abri de jardin de plus de 20 m²
Votre projet nécessite un permis de construire (PC).
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :
- Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).
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Sur internet
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Formulaire
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Extension
Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'un PLU. Vous pouvez obtenir cette information en contactant le service de l’urbanisme de votre mairie.
Sélectionnez votre cas :
En zone urbaine d'un PLU
L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de la surface de plancher ou de l’emprise au sol de votre projet.
Sélectionnez votre cas :
Abri de jardin jusqu'à 40 m²
Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP).
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :
- Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).
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- Jeudi : 08h30 – 12h30
- Vendredi : 08h30 – 16h00
Sélectionnez votre cas :
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :
Formulaire
Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :
Abri de jardin de plus de 40 m²
Votre projet nécessite un permis de construire (PC). Le recours à un architecte est obligatoire si l'abri de jardin porte la surface de plancher totale du bâtiment après travaux à plus de 150 m² de surface de plancher.
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :
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- Vendredi : 08h30 – 16h00
Sélectionnez votre cas :
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :
Formulaire
Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :
En dehors d'une zone urbaine d'un PLU
L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de la surface de plancher ou de l’emprise au sol de votre projet.
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Abri de jardin de plus de 20 m²
Votre projet nécessite un permis de construire (PC). Le recours à un architecte est obligatoire si l'abri de jardin porte la surface de plancher totale du bâtiment après travaux à plus de 150 m² de surface de plancher.
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Votre projet peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Service départemental des impôts fonciers (SDIF) Charente - Angoulême
Centre des finances publiques
1 rue de la Combe
16800 Angoulême
05 45 97 57 00
sdif16@dgfip.finances.gouv.fr
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Services en ligne et formulaires
Qui peut m'aider ?
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Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC à ParisCentre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Service départemental des impôts fonciers (SDIF) Charente - Angoulême
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Textes de loi et références
- Code de l'urbanisme : article R*421-1 (nouvelle fenêtre)Constructions nouvelles soumises à PC
- Code de l'urbanisme : article R*421-2 (nouvelle fenêtre)Constructions dispensées de formalité
- Code de l'urbanisme : article R421-9 (nouvelle fenêtre)Constructions nouvelles soumises à DP
- Code de l'urbanisme : article R421-11 (nouvelle fenêtre)Constructions nouvelles soumises à DP en site protégé
- Code civil : articles 675 à 680 (nouvelle fenêtre)Règles de distance d'une ouverture
- Code de l'urbanisme : article R111-17 (nouvelle fenêtre)Règles de distance par rapport au terrain voisin
- Code général des impôts : articles 1635 quater A à 1635 quater T (nouvelle fenêtre)Taxe d'aménagement
- Code général des impôts : article 235 ter ZG (nouvelle fenêtre)Taxe d'archéologie préventive
- Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions (nouvelle fenêtre)
Questions ? Réponses !
- Surface de plancher, emprise au sol et surface taxable d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
- Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?
- Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ?
- Création d'une ouverture ou d'un aménagement avec vue chez le voisin : quelles sont les règles ?
Voir aussi
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment
- Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)
- Déclaration préalable (DP)
- Permis de construire (PC)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
- Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
- Taxe d'aménagement (TA)
- Taxe d'archéologie préventive (TAP)
Définitions
- Secteurs protégés
Sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, cœur des parcs nationaux ou futur parc national
- Surface de plancher d'une construction
Somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites.
- Emprise au sol d'une construction
Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).