Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?
Question-réponse
Vérifié le 30 juin 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez désigner une personne de votre choix pour s'occuper de votre enfant mineur après votre décès.
La personne sera appelée tuteur et sera responsable de votre enfant jusqu'à sa majorité.
Vous pouvez désigner le tuteur par testament.
Vous pouvez aussi le faire par une déclaration spéciale devant notaire. Pour cela, vous devez indiquer par écrit le nom de la personne choisie et déposer le document chez le notaire. Des frais de notaire vous seront facturés.
Au moment de votre décès, la situation sera différente selon que vous exerciez seul ou en commun l'autorité parentale de votre enfant :
Sélectionnez votre cas :
Autorité parentale exercée en commun
Les règles diffèrent selon qu’un seul parent décède ou que les 2 parents décèdent pendant le même événement :
Sélectionnez votre cas :
Décès d'un parent
Si un parent décède, l'autre parent devient automatiquement administrateur légal.
Si ce parent craint de décéder avant la majorité de son enfant, il peut désigner un tuteur pour s'en occuper après son décès. La personne doit être désignée par testament ou déclaration spéciale devant notaire.
Décès des 2 parents pendant le même événement
En cas de décès des parents pendant le même événement, une tutelle est ouverte.
Si les parents avaient désigné un tuteur, le conseil de famille doit respecter ce choix, sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.
Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord avant de la désigner.
Autorité parentale exercée seul(e)
En cas de décès, une tutelle est ouverte.
Si la personne ayant l’autorité parentale avait désigné un tuteur, le conseil de famille doit respecter ce choix sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.
Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord avant de la désigner.
À noter
Vous pouvez aussi désigner à l'avance un mandataire pour protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux de votre enfant mineur.
Qui peut m'aider ?
Textes de loi et références
- Code civil : articles 403 à 408-1 (nouvelle fenêtre)Désignation du tuteur par testament ou déclaration spéciale devant notaire (article 403)
- Code civil : articles 382 à 386 (nouvelle fenêtre)Administration légale
- Code civil : articles 387 à 387-6 (nouvelle fenêtre)Intervention du juge des tutelles
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Comment faire si…
Voir aussi
Définitions
- Administration légale
Droit appartenant aux parents d'un enfant de gérer ses biens (par exemple : vendre un bien, renoncer à l'un de ses droits)
- Conseil de famille
Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle
- Protection de la personne
Ensemble des questions relatives à la vie personnelle (santé, relations aux autres,logement, déplacements, loisirs, etc)
- Patrimoine
Ensemble des biens (corporels et incorporels), droits et obligations d'une personne physique ou morale qui sont appréciables en argent (droits immobiliers, droits mobiliers, salaires, revenus, dettes, créances, etc.)
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).