Le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance existent-ils encore ?
Question-réponse
Vérifié le 14 août 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis 2020, les tribunaux de grande instance sont remplacés par les tribunaux judiciaires.
Dans une même ville, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance ont été fusionnés sous l’appellation de tribunaux judiciaires.
Les tribunaux d'instance situés dans des villes sans tribunal de grande instance sont désormais appelés des tribunaux de proximité. Ce sont des chambres détachées des tribunaux judiciaires.
Attention
Le tribunal de proximité ne doit pas être confondu avec le juge de proximité. Le juge de proximité n'existe plus depuis 2017.
Textes de loi et références
- Code de l'organisation judiciaire : article L211-1 (nouvelle fenêtre)Tribunal judiciaire
- Code de l'organisation judiciaire : article L212-8 (nouvelle fenêtre)Tribunal de proximité
Voir aussi
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).