Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour changer un garage en pièce de vie ?
Question-réponse
Vérifié le 21 novembre 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour transformer un garage clos et couvert d’une surface supérieure à 5 m² en pièce de vie (par exemple, en une chambre, une cuisine, un salon ou une buanderie), vous devez déposer en mairie une déclaration préalable (DP). Cependant, jusqu’à 5 m², vous êtes dispensé de formalité. Nous vous présentons la réglementation.
Attention
Pour toute modification de l’aspect extérieur (par exemple, pose d’une fenêtre ou remplacement d’une porte de garage par une baie vitrée), vous devez déposer une DP quelque soit la surface de votre projet.
Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune qui peut prévoir des règles particulières, notamment sur la création des aires de stationnement. En effet, en transformant votre garage, vous supprimez une place de stationnement. La mairie peut vous demander d’aménager une autre place sur votre terrain. Pour connaitre ces règles particulières, renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.
Mairie
Mairie - Tourriers
6 rue de Bouffanais
16560 Tourriers
05 45 20 62 42
mairie@tourriers.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
- Mardi : 08h30 – 12h30
- Mercredi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
- Jeudi : 08h30 – 12h30
- Vendredi : 08h30 – 16h00
De plus, si la création d’une ouverture entraine une vue chez votre voisin, vous devez aussi respecter des règles de distance vis-à-vis des limites de sa propriété.
Vous devez déposer une DP ou non selon la surface de votre garage :
Sélectionnez votre cas :
Transformation d’une surface de garage jusqu’à 5 m²
La transformation jusqu'à 5 m² de surface close et couverte de garage en pièce de vie (par exemple, en buanderie, remise, placard ou toilettes) est dispensée de formalité d’urbanisme.
Transformation d’une surface de garage de plus de 5 m²
La transformation de plus de 5 m² de surface close et couverte de garage en pièce de vie est toujours soumise à DP, sans plafond de surface.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Mairie
Mairie - Tourriers
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- Vendredi : 08h30 – 16h00
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Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Mairie
Mairie - Tourriers
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16560 Tourriers
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- Vendredi : 08h30 – 16h00
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Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
À Paris
Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
À savoir
La transformation de votre garage peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Service départemental des impôts fonciers (SDIF) Charente - Angoulême
Centre des finances publiques
1 rue de la Combe
16800 Angoulême
05 45 97 57 00
sdif16@dgfip.finances.gouv.fr
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Services en ligne et formulaires
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- Vendredi : 08h30 – 16h00
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC à ParisCentre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Service départemental des impôts fonciers (SDIF) Charente - Angoulême
Centre des finances publiques
1 rue de la Combe
16800 Angoulême
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Textes de loi et références
- Code civil : articles 675 à 680 (nouvelle fenêtre)Règles de distance d'une ouverture
- Code de l'urbanisme : article R111-22 (nouvelle fenêtre)Définition d’un garage
- Code de l'urbanisme : article R*421-13 (nouvelle fenêtre)Travaux dispensés d’autorisation d’urbanisme
- Code de l'urbanisme : article R*421-17 (nouvelle fenêtre)Travaux soumis à déclaration préalable
- Réponse ministérielle du 30 mars 2017 relative à la transformation d'un garage en pièce d'habitation (nouvelle fenêtre)
Questions ? Réponses !
- Création d'une ouverture ou d'un aménagement avec vue chez le voisin : quelles sont les règles ?
- Surface de plancher, emprise au sol et surface taxable d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
- Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?
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- Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ?
- Quelles sont les règles d’urbanisme à respecter pour construire un garage ?
Comment faire si…
Voir aussi
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment
- Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)
- Déclaration préalable (DP)
- Permis de construire (PC)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
- Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Définitions
- Garage
Surface aménagée en vue du stationnement de véhicules motorisés ou non. Par exemple, il peut s’agir d’une voiture, d’un scooter, d’un vélo pour adulte ou d’une trotinette électrique.
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).