Quelles sont les règles d’urbanisme à respecter pour construire un garage ?
Question-réponse
Vérifié le 25 septembre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez construire un garage. Selon votre projet (son emplacement, sa surface, son aspect extérieur), vous devez déposer un permis de construire ou une déclaration préalable, mais vous pouvez en être dispensé. Dans certains cas, vous devez aussi respecter des règles concernant le voisinage, la copropriété ou le lotissement. Nous vous présentons les étapes de la démarche. Elles varient si votre garage est communicant, c’est-à-dire avec un accès ou une porte communicante entre le garage et un bâtiment existant, ou s’il est indépendant.
Sélectionnez votre situation :
Communicant
Connaitre et respecter les règles pour construire un garage communicant
Vous devez consulter tous les documents suivants dans lesquels des règles particulières à respecter concernant les matériaux, la couleur, l’aspect et les distances peuvent figurer :
- Plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune. Vous pouvez le consulter auprès du service de l’urbanisme de votre mairie. Vous pouvez aussi demander à la mairie un certificat d’urbanisme opérationnel qui précise si le projet envisagé est réalisable.
- Cahier des charges ou règlement du lotissement si votre terrain se situe dans un lotissement. Il est annexé à l’acte d’achat de votre terrain. Vous pouvez aussi l’obtenir auprès du président de votre association syndicale de propriétaires (ASP).
- Règlement de copropriété si votre bien se situe dans une copropriété. Il est annexé à l’acte d’achat de votre bien. Vous pouvez aussi l’obtenir auprès de votre syndic de copropriété ou du président du conseil syndical.
Si ces documents ne prévoient pas de règles particulières sur l’implantation, vous devez placer votre projet soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.
Dans tous les cas, votre projet ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage (par exemple, perte d’ensoleillement, bruit continu d’un équipement) ou encore créer une vue sans respecter la distance minimum.
Savoir s’il faut demander une autorisation d’urbanisme pour construire un garage communicant et la transmettre
L’autorisation d’urbanisme à demander varie selon la surface de votre projet et si vous êtes dans une zone urbaine d’une commune couverte par un PLU ou dans une autre zone. Vous pouvez obtenir cette information en contactant le service de l’urbanisme de votre mairie.
Mairie
Mairie - Tourriers
6 rue de Bouffanais
16560 Tourriers
05 45 20 62 42
mairie@tourriers.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
- Mardi : 08h30 – 12h30
- Mercredi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
- Jeudi : 08h30 – 12h30
- Vendredi : 08h30 – 16h00
| Dans une zone urbaine d’un plan local d’urbanisme | En dehors d’une zone urbaine d’un plan local d’urbanisme | ||
|---|---|---|---|
| Emprise au sol créée | Autorisation d’urbanisme | Emprise au sol créée | Autorisation d’urbanisme |
| ≤ 40 m² | Déclaration préalable | ≤ 20 m² | Déclaration préalable |
| > 40 m² | Permis de construire | > 20 m² | Permis de construire |
Attention
Les personnes morales doivent déposer leur demande en faisant appel à un architecte. C’est aussi le cas pour certains projets soumis à permis de construire (PC) selon la surface totale du bâtiment après travaux.
Sélectionnez votre cas :
En zone urbaine d’un PLU
L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de l’emprise au sol de votre projet :
Sélectionnez votre cas :
Projet jusqu’à 40 m²
Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP).
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :
- Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).
Sélectionnez votre cas :
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :
Formulaire
Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :
Projet supérieur à 40 m²
Votre projet nécessite un permis de construire (PC).
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :
- Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).
Sélectionnez votre cas :
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :
Formulaire
Le formulaire est différent si votre projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :
Sélectionnez votre cas :
Maison individuelle
Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :
Autre type de bâtiment
Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :
En dehors d’une zone urbaine d’un PLU
L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de l’emprise au sol de votre projet :
Sélectionnez votre cas :
Projet jusqu’à 20 m²
Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP). Un garage accolé mais ne communiquant pas avec le bâtiment modifie l’aspect extérieur : il nécessite aussi une DP.
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :
- Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).
Sélectionnez votre cas :
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :
Formulaire
Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :
Projet supérieur à 20 m²
Votre projet nécessite un permis de construire (PC).
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :
- Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).
Sélectionnez votre cas :
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :
Formulaire
Le formulaire est différent si votre projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :
Sélectionnez votre cas :
Maison individuelle
Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :
Autre type de bâtiment
Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :
Prendre connaissance des autorisations supplémentaires dans le cas d’une location, d’une copropriété ou d’un lotissement pour construire un garage communicant
Vous devez aussi demander l’autorisation suivante si votre projet se situe dans une location, une copropriété, un lotissement :
Sélectionnez votre cas :
Dans une location
Vous devez demander l’autorisation écrite par LRAR à votre propriétaire. Sinon, il peut exiger la remise en l'état des lieux, à vos frais, lors de votre départ définitif. Il peut aussi garder les transformations sans vous indemniser.
Dans une copropriété
Si votre projet impacte les parties communes (toiture, façade...), vous devez demander l’autorisation de réaliser votre projet à l’assemblée générale des copropriétaires. Pour cela, votre demande doit être adressée au syndic par LRAR avant l’envoi des convocations à l’assemblée générale. Vous devez joindre à votre demande un document qui précise l’implantation et la consistance des travaux. Cette résolution est votée à la majorité absolue.
Dans un lotissement
Si les statuts de votre lotissement le prévoient, vous devez demander l’autorisation de l’assemblée générale des membres de l’association syndicale de propriétaires (ASP) . Dans ce cas, la procédure (forme de la demande, majorité de vote...) est précisée dans les statuts.
Connaitre le délai de réponse de la mairie pour construire un garage communicant
À compter du dépôt de votre dossier, la mairie a 1 mois pour vous signaler s’il est incomplet. Si c’est le cas, vous avez 3 mois pour le compléter, sinon votre demande est rejetée.
Lorsque votre dossier est complet, le délai de réponse de la mairie est différent selon l’autorisation d’urbanisme et l’emplacement de votre projet :
| Autorisation d’urbanisme | Cas général | En secteur protégé |
|---|---|---|
| Déclaration préalable (DP) | 1 mois | 2 mois |
| Permis de construire (PC) pour une maison individuelle ou ses annexes | 2 mois | 3 mois |
| PC portant sur un autre projet qu’une maison individuelle | 3 mois | 4 mois |
Attention
À compter du dépôt de votre dossier, la mairie a 1 mois pour vous notifier un délai de réponse plus long. C’est le cas par exemple, s’il y a lieu de consulter la CRPA.
Recevoir la réponse de la mairie pour construire un garage communicant
La décision vous est adressée par LRAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent. Il y a plusieurs cas possibles :
- Autorisation ou absence de réponse
- Autorisation avec prescriptions
- Refus
- Sursis à statuer.
En l’absence de réponse dans les délais, votre autorisation est accordée sauf exception (c’est le cas par exemple, pour un projet soumis à une autorisation au titre des sites classés ou des réserves naturelles, ou portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques).
Attention
La mairie peut retirer son autorisation dans les 3 mois à compter de sa délivrance si elle est illégale.
Afficher l’autorisation d’urbanisme pour construire un garage communicant
Vous devez afficher votre autorisation sur votre terrain ou la façade du bâtiment dès sa notification et pendant toute la durée des travaux. Vous devez utiliser un panneau rectangulaire de dimensions supérieures à 80 cm, lisible de la voie publique.
Votre affichage indique les informations suivantes :
- Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
- Date et numéro de l'autorisation
- Nature du projet, superficie du terrain
- Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
- Nom de l'architecte, auteur du projet architectural
- Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel
- Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.
Il doit également informer des possibilités de recours en mentionnant les informations suivantes :
« Droit de recours :
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »
À noter
Si vous n’affichez pas votre autorisation, le délai de recours des tiers est de 6 mois à compter de l’achèvement des travaux.
Obtenir les autorisations supplémentaires dans le cas d’une location, d’une copropriété ou d’un lotissement pour construire un garage communicant
Si vous avez sollicité l’autorisation de votre propriétaire, votre copropriété ou votre lotissement, vous devez obtenir leur accord avant de commencer vos travaux.
Déposer la déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour construire un garage communicant soumis à permis de construire (PC)
Si vous détenez un PC, vous devez adresser à la mairie une DOC pour pouvoir commencer vos travaux.
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :
- Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR ou en main propre (formulaire).
Sélectionnez votre cas :
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :
Formulaire
Vous pouvez remplir et transmettre votre déclaration au moyen d'un formulaire :
Commencer les travaux de construction d’un garage communicant
Dès que l’autorisation de la mairie (et lorsqu’elles sont nécessaires, celles du propriétaire, de la copropriété ou du lotissement) sont acquises, vous pouvez commencer vos travaux.
Une fois commencés, vos travaux ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an consécutif, sinon votre autorisation d’urbanisme n’est plus valide et vous devez déposer une nouvelle demande. C’est aussi le cas si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans qui suivent la délivrance de votre autorisation.
Votre autorisation peut toutefois être prolongée 2 fois pour 1 an aux 2 conditions suivantes :
- Règles d'urbanisme et servitudes administratives inchangées entre vos 2 demandes
- Envoi de votre demande de prolongation 2 mois au moins avant la fin du délai de validité de 3 ans.
Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux d’un garage communicant
Quand votre projet est achevé, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :
- Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR ou en main propre (formulaire).
Sélectionnez votre cas :
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :
Formulaire
Vous pouvez remplir et transmettre votre déclaration au moyen d'un formulaire :
Connaitre les sanctions en cas de construction d’un garage communicant sans autorisation ou non conforme à l’autorisation d’urbanisme obtenue
Si vous réalisez votre projet sans autorisation ou s’il est non conforme à l’autorisation obtenue, vous risquez les sanctions cumulatives suivantes :
- Amende pénale comprise entre et maximum ( maximum pour les personnes morales)
- Amende administrative de maximum
- Interruption des travaux
- Obligation de mise en conformité ou démolition de votre projet avec une astreinte de maximum par jour de retard
- Réalisation d’office de la mise en conformité ou de la démolition à vos frais
- 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.
Payer les taxes et impôts pour un garage communicant
Vous devez payer une taxe d'aménagement (TA), et, en cas d’impact sur le sous-sol, une taxe d'archéologie préventive (TAP).
Vous pouvez faire une simulation du montant :
Vous devez déclarer les éléments nécessaires au calcul de la TA, dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal, à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».
Vous pouvez également les déclarer à l’aide d’un formulaire à transmettre au centre des impôts fonciers dont vous dépendez :
Votre projet peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Service départemental des impôts fonciers (SDIF) Charente - Angoulême
Centre des finances publiques
1 rue de la Combe
16800 Angoulême
05 45 97 57 00
sdif16@dgfip.finances.gouv.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 08h30 – 12h00
Indépendant
Connaitre et respecter les règles pour construire un garage indépendant
Vous devez consulter tous les documents suivants dans lesquels des règles particulières à respecter concernant les matériaux, la couleur, l’aspect et les distances peuvent figurer :
- Plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune. Vous pouvez le consulter auprès du service de l’urbanisme de votre mairie. Vous pouvez aussi demander à la mairie un certificat d’urbanisme opérationnel qui précise si le projet envisagé est réalisable.
- Cahier des charges ou règlement du lotissement si votre terrain se situe dans un lotissement. Il est annexé à l’acte d’achat de votre terrain. Vous pouvez aussi l’obtenir auprès du président de votre association syndicale de propriétaires (ASP).
- Règlement de copropriété si votre bien se situe dans une copropriété. Il est annexé à l’acte d’achat de votre bien. Vous pouvez aussi l’obtenir auprès de votre syndic de copropriété ou du président du conseil syndical.
Si ces documents ne prévoient pas de règles particulières sur l’implantation, vous devez placer votre projet soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.
Dans tous les cas, votre projet ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage (par exemple, perte d’ensoleillement, bruit continu d’un équipement) ou encore créer une vue sans respecter la distance minimum.
Savoir s’il faut une autorisation d’urbanisme pour construire un garage indépendant et la transmettre
L’autorisation d’urbanisme à demander ou la dispense d’autorisation varie selon la surface de votre projet et si vous êtes dans un secteur protégé ou dans un autre secteur. Vous pouvez obtenir cette information en contactant le service de l’urbanisme de votre mairie.
Mairie
Mairie - Tourriers
6 rue de Bouffanais
16560 Tourriers
05 45 20 62 42
mairie@tourriers.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
- Mardi : 08h30 – 12h30
- Mercredi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
- Jeudi : 08h30 – 12h30
- Vendredi : 08h30 – 16h00
| Cas général | En secteur protégé | ||
|---|---|---|---|
| Emprise au sol créée | Autorisation d’urbanisme | Emprise au sol créée | Autorisation d’urbanisme |
| ≤ 5 m² | Aucune | ≤ 5 m² | Déclaration préalable |
| > 5 m² et ≤ 20 m² | Déclaration préalable | > 5 m² et ≤ 20 m² | Déclaration préalable |
| > 20 m² | Permis de construire | > 20 m² | Permis de construire |
Attention
Les personnes morales doivent déposer leur demande en faisant appel à un architecte. C’est aussi le cas pour certains projets soumis à permis de construire (PC) selon la surface totale du bâtiment après travaux.
Sélectionnez votre cas :
Cas général
L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de l’emprise au sol de votre projet :
Sélectionnez votre cas :
Projet de 5 m² ou moins
Votre projet est dispensé de formalité d’urbanisme. Il nécessite cependant une déclaration préalable (DP) s’il est accolé au bâtiment existant, car vous en modifiez l’aspect extérieur.
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :
- Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).
Sélectionnez votre cas :
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :
Formulaire
Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :
Projet supérieur à 5 m² jusqu’à 20 m²
Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP).
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :
- Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).
Sélectionnez votre cas :
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :
Formulaire
Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :
Projet supérieur à 20 m²
Votre projet nécessité un permis de construire (PC).
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :
- Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).
Sélectionnez votre cas :
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :
Formulaire
Le formulaire est différent si votre projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :
Sélectionnez votre cas :
Maison individuelle
Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :
Autre type de bâtiment
Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :
Secteur protégé
L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de l’emprise au sol de votre projet :
Sélectionnez votre cas :
Projet jusqu’à 20 m²
Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP).
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :
- Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).
Sélectionnez votre cas :
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :
Formulaire
Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :
Projet supérieur à 20 m²
Votre projet nécessite un permis de construire (PC).
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :
- Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).
Sélectionnez votre cas :
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :
Formulaire
Le formulaire est différent si votre projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :
Sélectionnez votre cas :
Maison individuelle
Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :
Autre type de bâtiment
Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :
Prendre connaissance des autorisations supplémentaires dans le cas d’une location, d’une copropriété ou d’un lotissement pour construire un garage indépendant
Vous devez aussi demander l’autorisation suivante si votre projet se situe dans une location, une copropriété, un lotissement :
Sélectionnez votre cas :
Dans une location
Vous devez demander l’autorisation écrite par LRAR à votre propriétaire. Sinon, il peut exiger la remise en l'état des lieux, à vos frais, lors de votre départ définitif. Il peut aussi garder les transformations sans vous indemniser.
Dans une copropriété
Si votre projet impacte les parties communes (toiture, façade...), vous devez demander l’autorisation de réaliser votre projet à l’assemblée générale des copropriétaires. Pour cela, votre demande doit être adressée au syndic par LRAR avant l’envoi des convocations à l’assemblée générale. Vous devez joindre à votre demande un document qui précise l’implantation et la consistance des travaux. Cette résolution est votée à la majorité absolue.
Dans un lotissement
Si les statuts de votre lotissement le prévoient, vous devez demander l’autorisation de l’assemblée générale des membres de l’association syndicale de propriétaires (ASP) . Dans ce cas, la procédure (forme de la demande, majorité de vote...) est précisée dans les statuts.
Connaitre le délai de réponse de la mairie pour construire un garage indépendant
À compter du dépôt de votre dossier, la mairie a 1 mois pour vous signaler s’il est incomplet. Si c’est le cas, vous avez 3 mois pour le compléter, sinon votre demande est rejetée.
Lorsque votre dossier est complet, le délai de réponse de la mairie est différent selon l’autorisation d’urbanisme et l’emplacement de votre projet :
| Autorisation d’urbanisme | Cas général | En secteur protégé |
|---|---|---|
| Déclaration préalable (DP) | 1 mois | 2 mois |
| Permis de construire (PC) pour une maison individuelle ou ses annexes | 2 mois | 3 mois |
| PC portant sur un autre projet qu’une maison individuelle | 3 mois | 4 mois |
Attention
À compter du dépôt de votre dossier, la mairie a 1 mois pour vous notifier un délai de réponse plus long. C’est le cas par exemple, s’il y a lieu de consulter la CRPA.
Recevoir la réponse de la mairie pour construire un garage indépendant
La décision vous est adressée par LRAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent. Il y a plusieurs cas possibles :
- Autorisation ou absence de réponse
- Autorisation avec prescriptions
- Refus
- Sursis à statuer.
En l’absence de réponse dans les délais, votre autorisation est accordée sauf exception (c’est le cas par exemple, pour un projet soumis à une autorisation au titre des sites classés ou des réserves naturelles, ou portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques).
Attention
La mairie peut retirer son autorisation dans les 3 mois à compter de sa délivrance si elle est illégale.
Afficher l’autorisation d’urbanisme pour construire un garage indépendant
Vous devez afficher votre autorisation sur votre terrain ou la façade du bâtiment dès sa notification et pendant toute la durée des travaux. Vous devez utiliser un panneau rectangulaire de dimensions supérieures à 80 cm, lisible de la voie publique.
Votre affichage indique les informations suivantes :
- Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
- Date et numéro de l'autorisation
- Nature du projet, superficie du terrain
- Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
- Nom de l'architecte, auteur du projet architectural
- Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel
- Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.
Il doit également informer des possibilités de recours en mentionnant les informations suivantes :
« Droit de recours :
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »
À noter
Si vous n’affichez pas votre autorisation, le délai de recours des tiers est de 6 mois à compter de l’achèvement des travaux.
Obtenir les autorisations supplémentaires dans le cas d’une location, d’une copropriété ou d’un lotissement pour construire un garage indépendant
Si vous avez sollicité l’autorisation de votre propriétaire, votre copropriété ou votre lotissement, vous devez obtenir leur accord avant de commencer vos travaux.
Déposer la déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour construire un garage indépendant soumis à permis de construire (PC)
Si vous détenez un PC, vous devez adresser à la mairie une DOC pour pouvoir commencer vos travaux.
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :
- Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR ou en main propre (formulaire).
Sélectionnez votre cas :
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :
Formulaire
Vous pouvez remplir et transmettre votre déclaration au moyen d'un formulaire :
Commencer les travaux de construction d’un garage indépendant
Dès que l’autorisation de la mairie (et lorsqu’elles sont nécessaires, celles du propriétaire, de la copropriété ou du lotissement) sont acquises, vous pouvez commencer vos travaux.
Une fois commencés, vos travaux ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an consécutif, sinon votre autorisation d’urbanisme n’est plus valide et vous devez déposer une nouvelle demande. C’est aussi le cas si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans qui suivent la délivrance de votre autorisation.
Votre autorisation peut toutefois être prolongée 2 fois pour 1 an aux 2 conditions suivantes :
- Règles d'urbanisme et servitudes administratives inchangées entre vos 2 demandes
- Envoi de votre demande de prolongation 2 mois au moins avant la fin du délai de validité de 3 ans.
Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux d’un garage indépendant
Quand votre projet est achevé, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :
- Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR ou en main propre (formulaire).
Sélectionnez votre cas :
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :
Formulaire
Vous pouvez remplir et transmettre votre déclaration au moyen d'un formulaire :
Connaitre les sanctions en cas de construction d’un garage indépendant sans autorisation ou non conforme à l’autorisation d’urbanisme obtenue
Si vous réalisez votre projet sans autorisation ou s’il est non conforme à l’autorisation obtenue, vous risquez les sanctions cumulatives suivantes :
- Amende pénale comprise entre et maximum ( maximum pour les personnes morales)
- Amende administrative de maximum
- Interruption des travaux
- Obligation de mise en conformité ou démolition de votre projet avec une astreinte de maximum par jour de retard
- Réalisation d’office de la mise en conformité ou de la démolition à vos frais
- 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.
Payer les taxes et impôts pour un garage indépendant
Si votre projer nécessite une autorisation d’urbanisme, vous devez payer une taxe d'aménagement (TA), et, en cas d’impact sur le sous-sol, une taxe d'archéologie préventive (TAP).
Vous pouvez faire une simulation du montant :
Vous devez déclarer les éléments nécessaires au calcul de la TA, dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal, à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».
Vous pouvez également les déclarer à l’aide d’un formulaire à transmettre au centre des impôts fonciers dont vous dépendez :
Votre projet peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Service départemental des impôts fonciers (SDIF) Charente - Angoulême
Centre des finances publiques
1 rue de la Combe
16800 Angoulême
05 45 97 57 00
sdif16@dgfip.finances.gouv.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 08h30 – 12h00
Services en ligne et formulaires
Qui peut m'aider ?
Mairie
Mairie - Tourriers
6 rue de Bouffanais
16560 Tourriers
05 45 20 62 42
mairie@tourriers.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
- Mardi : 08h30 – 12h30
- Mercredi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
- Jeudi : 08h30 – 12h30
- Vendredi : 08h30 – 16h00
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Service départemental des impôts fonciers (SDIF) Charente - Angoulême
Centre des finances publiques
1 rue de la Combe
16800 Angoulême
05 45 97 57 00
sdif16@dgfip.finances.gouv.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 08h30 – 12h00
Textes de loi et références
- Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires (nouvelle fenêtre)Articles 7 et 9 : Statuts d’une ASL et délibérations
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7 (nouvelle fenêtre)Demande d'autorisation d’un locataire à son propriétaire
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8 (nouvelle fenêtre)Règlement de copropriété et conditions de jouissance des parties communes et privatives
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25 (nouvelle fenêtre)Majorité de vote en assemblée générale pour l’autorisation donnée à un copropriétaire
- Code général des impôts : articles 1635 quater A à 1635 quater T (nouvelle fenêtre)Taxe d'aménagement
- Code général des impôts : article 235 ter ZG (nouvelle fenêtre)Taxe d'archéologie préventive
- Code civil : articles 675 à 680 (nouvelle fenêtre)Création de vues
- Code de l’urbanisme : articles L151-17 à L151-25 (nouvelle fenêtre)Plan local d’urbanisme (PLU)
- Code de l'urbanisme : article L332-6 (nouvelle fenêtre)Taxe d'aménagement et redevance d'archéologie préventive
- Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9 (nouvelle fenêtre)Projets soumis à autorisation d’urbanisme
- Code de l'urbanisme : article L424-5 (nouvelle fenêtre)Retrait d’une autorisation d’urbanisme
- Code de l’urbanisme : article L442-9 (nouvelle fenêtre)Cahier des charges et règlement d’un lotissement
- Code de l'urbanisme : articles L462-1 et L462-2 (nouvelle fenêtre)DAACT et contrôle des travaux
- Code de l’urbanisme : articles L480-1 à L480-17 (nouvelle fenêtre)Sanctions en cas d’infraction
- Code de l'urbanisme : article R111-17 (nouvelle fenêtre)Règles de distance par rapport au terrain voisin
- Code de l'urbanisme : article R*421-1 (nouvelle fenêtre)Constructions nouvelles soumises à permis de construire
- Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12 (nouvelle fenêtre)Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable
- Code de l'urbanisme : article R*421-14 (nouvelle fenêtre)Travaux sur construction existante soumis à permis de construire
- Code de l'urbanisme : article R*421-17 (nouvelle fenêtre)Travaux sur construction existante soumis à déclaration préalable
- Code de l'urbanisme : articles R*423-17 à R423-37-3 (nouvelle fenêtre)Délai de réponse à une demande d’autorisation d’urbanisme
- Code de l'urbanisme : articles R*424-1 à R*424-4 (nouvelle fenêtre)Silence gardé vaut autorisation et exceptions
- Code de l'urbanisme : article R*424-15 (nouvelle fenêtre)Affichage d’une autorisation d’urbanisme
- Code de l'urbanisme : article R*424-16 (nouvelle fenêtre)Déclaration d’ouverture de chantier
- Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20 (nouvelle fenêtre)Durée de validité d’une autorisation d’urbanisme
- Code de l'urbanisme : articles R*424-21 à R*424-23 (nouvelle fenêtre)Prolongation de la durée de validité d’une autorisation d’urbanisme
- Code de l'urbanisme : article R*431-2 (nouvelle fenêtre)Recours à un architecte
- Code de l'urbanisme : articles R*600-1 à R*600-7 (nouvelle fenêtre)Recours des tiers
Questions ? Réponses !
- Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour changer un garage en pièce de vie ?
- Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?
- Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?
- Peut-on contester une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ?
- Infractions aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?
- Surface de plancher, emprise au sol et surface taxable d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
- Dans quel cas doit-on faire appel à un architecte ?
- Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ?
Voir aussi
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment
- Modification d'une autorisation d'urbanisme
- Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux
- Taxe d'aménagement (TA)
- Taxe d'archéologie préventive (TAP)
- Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
- Déclaration préalable (DP)
- Permis de construire (PC)
Définitions
- Plan local d'urbanisme (PLU)
Document communal d'urbanisme qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols. Il définit, pour chaque terrain, les règles d'urbanisme applicables.
- Cahier des charges d'un lotissement
Informations sur les règles de vie collective en lotissement (répartition des charges, entretien des espaces verts, stationnement...)
- Règlement de lotissement
Règles d'urbanisme que doivent respecter les futures constructions en lotissement (emploi d'un certain type de matériaux, couleurs...)
- Personne morale
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
- Emprise au sol d'une construction
Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
- Maison individuelle
Immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation comportant deux logements au plus destinés au même maître d'ouvrage
- Copropriétaire
Personne physique ou morale (société/entreprise) propriétaire d'un ou plusieurs lots dans un immeuble
- Syndic de copropriété
Personne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriété
- Résolution
Proposition formelle soumise à la discussion du syndicat des copropriétaires et au vote des copropriétaires
- Majorité absolue
Majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents)
- Lotissement
Opération d’aménagement portant sur une ou plusieurs unités foncières, contiguës ou non, créant plusieurs terrains à bâtir ou jardins, encadrée par un règlement de lotissement fixant des règles spécifiques d’urbanisme ou d’architecture
- Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
- Prescription
Ordre ou indication précise et formelle énumérant ce qu'il faut faire
- Sursis à statuer (urbanisme)
Mesure qui permet à l’autorité compétente de différer dans le temps sa décision sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager)
- Illégale (autorisation d’urbanisme)
Autorisation délivrée en méconnaissance des règles d’urbanisme, prise selon une procédure irrégulière, présentant un vice de forme ou émanant d’une autorité incompétente
- Tiers (urbanisme)
Toute personne ayant un intérêt à agir telle qu’un voisin, un mandataire, une association ou un syndicat de copropriétaires
- Achèvement des travaux (urbanisme)
Date à laquelle l’état d’avancement des travaux permet l’utilisation effective de la construction conformément à la destination autorisée, sous réserve de l’éxecution complète des travaux figurant sur l’autorisation d’urbanisme et de leur conformité à celle-ci
- Amende pénale (urbanisme)
Sanction financière suite à une infraction, décidée par un juge pénal
- Amende administrative (urbanisme)
Sanction financière suite à une infraction, décidée par le maire, le préfet ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale
- Achèvement des opérations imposables au sens fiscal
État d'avancement des travaux de construction ou de changement d’affectation tel qu'il permet une utilisation du local conforme à l'usage prévu, même s'il reste encore des travaux accessoires à réaliser (peintures, papiers peints. revêtements de sols,...).
- Secteurs protégés
Sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, cœur des parcs nationaux ou futur parc national
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).