Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?
Question-réponse
Vérifié le 10 avril 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si votre époux ou épouse fait des dépenses inconsidérées et que vous souhaitez protéger le patrimoine de votre famille, vous pouvez agir en justice si les dépenses sont manifestement déraisonnables. Vous pouvez aussi décider de divorcer. Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous êtes mariés, chacun de vous perçoit et dispose librement de ses gains et salaires après s'être acquitté des charges du mariage.
Chacun décide seul pour ses biens personnels.
Chacun de vous peut aussi faire des dépenses sur un compte joint.
Vous êtes donc indépendants l’un de l’autre.
Toutefois, des mesures sont possibles quand l’un de vous 2 met gravement en danger les intérêts de la famille.
Les actions possibles dépendent de votre situation :
Sélectionnez votre cas :
Vous souhaitez rester marié(e)
Le juge peut intervenir si un des époux manque gravement à ses devoirs et que ses actes mettent en péril les intérêts de la famille.
Mise en péril des intérêts de la famille
Vous pouvez agir en justice à condition que les dépenses de votre époux mettent en danger le patrimoine de votre famille.
Pour considérer que certaines dépenses sont manifestement excessives, vous devez notamment tenir compte des éléments suivants :
- Train de vie de la famille
- Utilité des dépenses visées.
Le Juge aux affaires familiales (Jaf) peut prendre des mesures urgentes si votre époux ou épouse manque gravement à ses devoirs, par exemple en cas de non-respect de son devoir de secours.
Le Jaf peut interdire à votre époux ou épouse de faire, sans votre consentement, des actes de disposition sur les biens suivants :
- Ses propres biens (mobiliers ou immobiliers)
- Biens de votre couple.
Il peut intervenir si votre époux ou épouse s'engage de manière excessive dans des crédits à la consommation, au risque du surendettement.
Le juge peut interdire à votre époux ou épouse de vider un compte bancaire ou de vendre seul un bien immobilier, notamment dans les cas d'addiction suivants :
Cette interdiction doit être limitée dans le temps.
La durée est fixée par le juge, sans pouvoir dépasser 3 ans (éventuelle prolongation comprise).
Recours au juge
Vous devez saisir le juge des affaires familiales (Jaf) du tribunal judiciaire de votre domicile commun.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
À noter
Si vous êtes séparés, le tribunal compétent est celui de la résidence de l'époux qui dépense de façon inconsidérée.
Pour agir rapidement, vous pouvez utiliser le référé, qui permet au Jaf de prendre des mesures urgentes.
Pour saisir le Jaf, vous devez lui adresser un courrier. Vous devez, pour vous et pour votre époux, indiquer les éléments suivants :
- Nom et prénom
- Date et lieu de naissance
- Adresse.
Vous devez préciser le motif de votre demande.
Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal du lieu du domicile de votre couple de l'une des façons suivantes :
- Sur place
- Courrier RAR.
Attention
Vous devez prouver la situation. Vous devez joindre à votre demande des copies de tous les documents justificatifs utiles.
Vous pouvez vous renseigner auprès d'un lieu d'accès au droit.
Maison de justice et du droit
Maison de justice et du droit d'Angoulême
RUE RENE PAJOT
16000 ANGOULEME
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Ministère chargé de la justice
Point-justice
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Ministère chargé de la justice
Vous voulez divorcer
Vous pouvez demander le divorce en justice. Vous devez prendre un avocat. Il s'adressera au juge aux affaires familiales (Jaf).
L'audience d'orientation a pour but d'orienter le dossier et de définir un calendrier.
Vous pourrez demander au juge de prendre des mesures provisoires pour protéger le patrimoine familial, lors de cette audience.
Le Jaf peut, par exemple, interdire à votre époux ou épouse de faire, sans votre consentement, des actes de disposition sur les biens de votre couple ou sur le logement familial.
Le Jaf peut aussi interdire à votre époux de vider un compte bancaire ou de vendre seul un bien immobilier, notamment dans les cas d'addiction suivants :
À savoir
Des dispositifs spécifiques sont prévus en cas de violences conjugales.
Qui peut m'aider ?
Point conseil budget (PCB)
Point conseil budget - Union départementale des associations familiales (UDAF 16) - Mansle-les-Fontaines
France services
21 rue Martin
16230 Mansle-les-Fontaines
05 16 53 00 68
pcb@udaf16.org
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Vendredi : 09h00 – 12h00 (Tous les 2?me Vendredi matin de chaque mois et sur rendez-vous)
Maison de justice et du droit
Maison de justice et du droit d'Angoulême
RUE RENE PAJOT
16000 ANGOULEME
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Ministère chargé de la justice
Textes de loi et références
- Code civil : articles 212 à 226 (nouvelle fenêtre)Devoirs et droits des époux (articles 220 et 223), mesures urgentes (article 220-1)
- Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-4 (nouvelle fenêtre)Compétence du juge aux affaires familiales
- Code de procédure civile : article 1290 (nouvelle fenêtre)Mesures urgentes
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Voir aussi
Définitions
- Devoir de secours
Obligation entre époux prenant généralement la forme d'une aide financière versée par un époux à l'autre dans le besoin
- Acte de disposition
Acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.
- Bien meuble
Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).
- Bien immeuble (ou immobilier)
Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).