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Dossier

Vérifié le 16 septembre 2024 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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FormulaireDemande d’un certificat de non-oppositionCerfa n° 12820*02Ministère chargé de la justiceTélécharger (nouvelle fenêtre)

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Comment faire si…

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).

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