Vos démarches
Fiche pratique
Changer la forme juridique de la société
Vérifié le 20/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Changer la forme juridique de votre société implique de respecter des conditions et formalités qui dépendent à la fois de sa forme juridique d'origine et de la nouvelle forme juridique visée.
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